disproportionnés, que le préfet a fondé sa décision sur la situation de ses parents alors qu'elle est majeure, et que, scolarisée en France depuis l'âge de seize ans et inscrite dans une formation d'enseignement

Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie

Aux termes de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui établit qu’il suit un enseignement en France ou qu’il y fait des études et qui justifie

B C a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision de la sous-directrice de la gestion des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et

Aux termes de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée supérieure à trois

études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant" d'une durée inférieure ou égale à un an.

décret du 20 février 2014 tendant à l'expérimentation de modalités particulières d'admission dans les études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques ; - son audition par le jury a duré

Il a alors été engagé par l'université de Franche-Comté, en qualité de doctorant contractuel, pour une durée de trois ans du 1er mars 2017 au 29 février 2020.

jugement du tribunal administratif de Poitiers du 4 avril 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 18 avril 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Vienne de lui délivrer une carte de séjour temporaire d'une durée

équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret (), se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise " d'une durée

disposer de moyens d’existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » d’une durée inférieur ou égal à un an. / (…) ».

de deux ans, ainsi que la décision du même jour par laquelle il l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et par l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, eu égard à la durée

Suivant bail commercial d'une durée de dix ans prenant effet le 16 février 2012, la société Sandro Andy -qui succède à la société Sandro France- exploite sous l'enseigne " Sandro " un commerce de vente

perçues en application d'une clause d'intéressement incluse dans le cahier des charges du marché dont elle était titulaire, portant sur l'exploitation de chauffage d'établissements publics locaux d'enseignement

moins équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret () se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "recherche d'emploi ou création d'entreprise" d'une durée

D C et à la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Délibéré après l'audience du 24 janvier 2025, à laquelle siégeaient : - M.

juillet 2019, relative aux demandes de visas de long séjour pour études dans le cadre de la directive (UE) 2016/801, intitulé " L'étranger doit justifier qu'il a été admis dans un établissement d'enseignement

Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie

innov " de Paris, la requérante s'est inscrite au titre de l'année universitaire suivante au sein du centre de formation " All Technics communication " pour un contrat de professionnalisation d'une durée