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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25PA00269_20250707
7 juillet 2025
Il soutient que : S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle a été signée par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'un défaut de motivation
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01800_20250207
7 février 2025
refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel la mesure d'éloignement pourra être mise à exécution
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC01536_20251127
27 novembre 2025
Elle soutient que : - c’est à tort que le tribunal a retenu le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de la décision qui avait reçu délégation pour prendre la décision d’assignation à résidence ;
ORCA_24DA02275_20250516
16 mai 2025
En premier lieu, il convient d'écarter, par adoption des motifs retenus par le tribunal, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté. 4.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00940_20240307
7 mars 2024
B, sur le fondement de l'article R. 311-9 du code des procédures civiles d'exécution. M.
DCA_24NC00919_20251112
12 novembre 2025
Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de Mme E..., signataire de la décision portant refus de séjour doit être écarté.
4ème chambre
DCA_23PA01866_20240607
7 juin 2024
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 7.
DCA_23PA01339_20241004
4 octobre 2024
Il soutient que : - la demande d'exécution de prestations extra-contractuelles sur réquisitions judiciaires ne constitue pas une faute ; - la société Enlèvement sur demande s'est montrée imprudente
6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX02325_20220504
4 mai 2022
ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'incompétence
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03708_20230110
10 janvier 2023
par la préfète de la Nièvre au procureur de la République sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale ont été rejetées par les premiers juges comme portées devant une juridiction incompétente
6ème chambre
DCA_22NT00292_20220712
12 juillet 2022
Par une ordonnance n° 2110022 du 3 décembre 2021, la présidente de la 7ème chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétence pour en connaître
DCA_21PA03303_20220630
30 juin 2022
Elle soutient que : - les requêtes de première instance et d'appel sont recevables ; - le jugement n'est pas suffisamment motivé ; - les décisions ont été prises par une autorité incompétente pour
ORCA_25NC01941_20251212
12 décembre 2025
Il soutient que : - l’arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - il a été pris à l’issue d’une procédure irrégulière en l’absence de saisine de la commission du titre de séjour ; -
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04450_20240610
10 juin 2024
Il soutient que : - les décisions attaquées ont été signées par une autorité incompétente ; - elles sont insuffisamment motivées ; - elles violent les stipulations de l'article 8 de la convention
DCA_25LY00287_20250626
26 juin 2025
lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d'exécution
2ème Chambre
DCA_22VE02520_20231222
22 décembre 2023
Il ressort du jugement attaqué que le tribunal administratif n'a pas répondu au moyen, qui n'était pas inopérant, tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02593_20250912
12 septembre 2025
Il soutient que : - le tribunal n'a pas examiné les moyens tirés de l'incompétence de l'auteur de l'acte, du défaut de motivation et d'examen de sa situation personnelle ; - l'arrêté a été pris par
DCA_23NC02386_20241219
19 décembre 2024
Strasbourg d'annuler l'arrêté du 10 février 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, de suspendre l'exécution
ORCA_25NC00878_20251003
3 octobre 2025
Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été signée par une autorité incompétente ; - elle n’a pas été précédée de la consultation de la commission du
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00685_20220506
6 mai 2022
A, représenté par Me Pialat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 13 juillet 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 avril 2021 ; 3°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de la
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