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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03603_20231214
14 décembre 2023
Leur surface au sol ne peut excéder 20 m de surface de plancher () / L'aménagement sans extension des constructions existantes avant la date d'approbation du PLU, quelle que soit leur destination;/ Les
DCA_23LY02595_20250709
9 juillet 2025
parcelles cadastrées section A n°s 646 et 830, dans leur partie non située dans la bande de cent mètres de la rive du lac Léman, en zone UCP, dans le délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir, sous
DCA_21MA00834_20230427
27 avril 2023
existantes à la date de publication du plan local d'urbanisme, sous réserve de la présence effective d'un siège d'exploitation () ".
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY01526_20230704
4 juillet 2023
, indépendamment de l'existence ou pas d'un schéma de cohérence territorial (SCOT) qui comporterait éventuellement des modalités d'application de l'article L. 121-16, étant en tout état de cause relevé
DCA_23NC01549_20250507
7 mai 2025
En particulier, la décision indique que les demandeurs n'ont pas établi " l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif ".
4ème chambre
DCA_20TL01677_20231109
9 novembre 2023
au sol existante du bâtiment d'habitation, sans pouvoir dépasser 80 m2. () ". 6.
DCA_24MA00603_20250320
20 mars 2025
bénéficient en tout état de cause de voiries et de réseaux ainsi qu'une desserte en transport suffisants ; le jugement attaqué est en outre entaché d'une erreur matérielle dès lors qu'il indique, en son
DCA_21BX03371_20221117
17 novembre 2022
Un tel classement n'est pas subordonné à la valeur du boisement existant, ni même à l'existence d'un tel boisement à la date d'établissement du plan local d'urbanisme 7.
2ème Chambre
DCA_22NT01170_20240412
12 avril 2024
Le règlement écrit prévoit des dispositions différenciées, selon les sous-secteurs concernés, qui plus strictes pour le sous-secteur UMd2, s'agissant notamment des possibilités de construction dans la
DCA_22VE02816_20241114
14 novembre 2024
Il appartient dans chaque cas à l'autorité administrative compétente de prendre les mesures lui permettant de remplir son obligation vis-à-vis de son agent, sous le contrôle du juge et compte tenu de l'ensemble
DCA_20NC02709_20220929
29 septembre 2022
Par deux arrêtés du 15 janvier 2018, le maire de la commune de Brumath a décidé d'exercer son droit de préemption urbain sur ces biens.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00052_20221220
20 décembre 2022
existence et de son contenu, manifesté son refus d'un changement de ses conditions de travail, la procédure de licenciement ayant été engagée dans les deux mois suivant ce refus.
1ère chambre
DCA_20TL04529_20221013
13 octobre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée 7 décembre 2020 sous le n° 20MA04529 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille et ensuite sous le n° 20TL04529 au greffe de la cour
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01685_20240507
7 mai 2024
Le projet consiste en la démolition des constructions existantes, la construction d'un bâtiment de 65 logements collectifs et d'un parking en sous-sol de 65 places, ainsi que l'abattage de la végétation
DCA_24PA04992_20251107
7 novembre 2025
aux personnes à mobilité réduite, qu’il n’existe pas d’aire de précollecte accessible pour l’ensemble des vingt logements accessibles depuis la cage A, et que le nombre de places de stationnement en sous-sol
DCA_22MA02404_20240307
7 mars 2024
Pour ce faire, et comme en première instance, la commune persiste à soutenir que la surface de plancher existante ne peut se limiter aux 118 m² de la construction existante sur la seule parcelle BT n°
3ème Chambre
DCA_24NT01067_20250627
27 juin 2025
En outre, les eaux souterraines provenant du talus en amont de la rue ont ainsi pu s'infiltrer dans le sol sous la chaussée et remonter dans le mur par capillarité et dégrader ainsi le liant argileux entre
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA01422_20240321
21 mars 2024
l'absence de signature de la minute ; - c'est à tort que les premiers juges ont admis la substitution de motif demandée par la commune alors que le vice de procédure entachant la décision contestée et son
DCA_22BX02923_20241219
19 décembre 2024
Bordeaux d'annuler les arrêtés du 21 août et du 13 novembre 2020 par lesquels le maire de Bazas a refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif ensemble la décision implicite de rejet de son
DCA_22BX02924_20241219
B le versement à son profit de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
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