l’espèce, cette violation a effectivement privé celui qui l’invoque de la possibilité de mieux faire valoir sa défense dans une mesure telle que cette procédure administrative aurait pu aboutir à un résultat

Elle fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Quant aux faits de l'espèce : 28.

L'arrêté contesté vise les textes dont il fait application et comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement.

Il appartient toutefois à cette cour, saisie par l'effet dévolutif de l'appel de l'ensemble du litige, de statuer sur les autres moyens invoqués par Mme A à l'appui de sa demande.

Le 5 mars 2010, Mme B D, mère d'Hayet, a saisi la commission de conciliation et d'indemnisation d'Île-de-France, qui a fait réaliser une expertise.

Le 5 mars 2010, Mme B D, mère d'Hayet, a saisi la commission de conciliation et d'indemnisation d'Île-de-France, qui a fait réaliser une expertise.

le public et l'administration aux termes duquel : " L'administration est tenue d'abroger expressément un acte réglementaire illégal ou dépourvu d'objet, que cette situation existe depuis son édiction

, causés par le même fait générateur et dont elle supporte la charge financière, à l'exception de ceux qui, tout en étant causés par le même fait générateur, sont nés, se sont aggravés ou ne se sont révélés

Si l'accusé de réception indique l'adresse de M.

Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte en cause doit être écarté comme manquant en fait. 7.

Il suit de là que le moyen tiré d'une telle mention frauduleuse manque par le fait même qui lui sert de base.

Par ailleurs, l'administration relève que les requérants ont acquis deux biens immobiliers en France par des actes notariés des 20 mars 2014 et 30 janvier 2015, actes dans lesquels ils ont indiqué être

Il prépare les actes de procédure nécessaires.

, de faire produire certaines pièces dont la communication est demandée par les parties.

Il ne fait état d’aucun élément précis relatif à sa vie privée et familiale en France.

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

qu'aucune disposition du règlement de la zone UP n'en fait obligation.

A ne peut utilement invoquer les dispositions des articles L. 421-4 et R. 311-4 ancien du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 8.

faute d'être critiqué dans le délai du recours contentieux, il emporte alors disparition rétroactive de l'ordonnancement juridique de l'acte contesté, ce qui conduit à ce qu'il n'y ait lieu pour le juge