du 21 septembre 2023 portant refus de renouvellement de son titre de séjour, ains que, par voie de conséquence, de ses décisions du même jour portant obligation de quitter le territoire français et fixation

mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros, à verser à Me Bello, sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

S'agissant de la décision portant fixation du pays de renvoi : - la décision est privée de base légale en raison de l'illégalité des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire

à son conseil de la somme de 1 800 euros TTC en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

à son conseil de la somme de 1 800 euros TTC en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

versement à son conseil de la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

versement, à son conseil, de la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique

euros au bénéfice de la SCP Breillat-Dieumegard-Masson au titre des dispositions combinées des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

cette injonction d'une astreinte de 50 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

d'entretien normal de la route départementale n° 22 au motif que la commune n'avait pas d'obligation d'entretien de cet ouvrage public ; la faute invoquée dans le second recours relève de la même cause juridique

charge de l’Etat le versement à son conseil d’une somme de 2 000 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique

antérieure : Mme B C a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 20 juin 2022 portant obligation de quitter le territoire français dans les trente jours, fixation

rupture d’égalité, d’une part, entre les propriétaires selon que leurs parcelles sont constructibles ou inconstructibles, et, d’autre part, entre les propriétaires expropriés, selon les modalités de fixation

rupture d’égalité, d’une part, entre les propriétaires selon que leurs parcelles sont constructibles ou inconstructibles et, d’autre part, entre les propriétaires expropriés, selon les modalités de fixation

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

tribunal administratif de Rouen d’annuler l’arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 29 mai 2024 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours, fixation

A... a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler l’arrêté du préfet du Nord du 28 novembre 2024 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de renvoi et

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

B A a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 29 novembre 2023 portant obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation

demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande et l'arrêté mentionné ci-dessus dans la mesure où il porte obligation de quitter le territoire français et fixation