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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24NC02734_20250131
31 janvier 2025
A se prévaut de la durée de son séjour en France, de la présence de ses trois enfants, de sa maîtrise du français, de ses relations amicales ainsi que de ses activités bénévoles.
ORCA_25NT00305_20250424
24 avril 2025
dirigé contre la décision du 14 août 2023 de l'autorité consulaire française à Yaoundé (Cameroun) refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité d'étudiant.
1ère Chambre
DCA_23NT02701_20240416
16 avril 2024
B A, ressortissant ivoirien né en 2003, déclare être entré irrégulièrement en France au cours du mois d'août 2020.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03747_20220809
9 août 2022
de ses intérêts personnels et familiaux se situe en France, qu'il ne représente plus une menace pour l'ordre public en ce qu'il s'est amendé et peut bénéficier d'une mesure d'aménagement de peine, et
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02021_20230424
24 avril 2023
A C, ressortissante comorienne née le 25 décembre 1981, est entrée en France métropolitaine le 14 mars 2020, sous couvert d'un visa de court séjour et d'un titre de séjour portant la mention " vie privée
ORCA_22LY03497_20230127
27 janvier 2023
En premier lieu, la seule mention, au quatrième paragraphe de l'arrêté litigieux, " au demeurant, rien ne s'oppose à la réunion de la famille hors de France, et ce nonobstant le droit au séjour détenu
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02462_20250731
31 juillet 2025
, être reconduite depuis la France dans le pays dont elle a la nationalité, et s'il lui est loisible de demander à entrer, séjourner ou s'établir en France dans le cadre des procédures de droit commun
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00856_20221222
22 décembre 2022
Alors même que Mme D comprendrait et parlerait couramment la langue française, il ne ressort pas des pièces du dossier que le couple disposerait, ou aurait établi en douze ans de vie en France, de liens
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01333_20230720
20 juillet 2023
en février 2019, qu'elle a cinq enfants, dont deux sont de nationalité française, que Mme A, a vécu la majorité de sa vie hors de France, qu'elle ne justifie pas être démunie d'attaches familiales dans
9ème Chambre
DCA_25PA00918_20251003
3 octobre 2025
Il est par ailleurs constant que la durée très brève de son séjour en France ne permet pas de retenir que le centre de ses intérêts privés et familiaux serait durablement établi sur le territoire, quand
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03495_20231219
19 décembre 2023
F n'était pas en mesure de s'exprimer en langue française, qu'il est hébergé dans un logement associatif et ne justifie ainsi pas d'une insertion socio-professionnelle particulière en France.
6ème chambre
DCA_24NT00724_20250401
1 avril 2025
établi de manière pérenne le centre de ses intérêts familiaux en France.
ORCA_24VE01141_20251230
30 décembre 2025
A..., ressortissant moldave né en 1987, est entré en France par la dernière fois en septembre 2022 selon ses déclarations.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00746_20240709
9 juillet 2024
A n'apporte aucun élément de nature à établir que son épouse disposerait d'un droit au séjour sur le territoire français ni même que les nationalités différentes de M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00676_20241107
7 novembre 2024
Elle a estimé que, alors que, au titre de ces dividendes, imposables en France au nom de M.
ORCA_25NT01158_20250724
24 juillet 2025
a rejeté son recours dirigé contre la décision du 29 août 2023 de l'autorité consulaire française à Yaoundé (Cameroun) lui refusant la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité
DCA_25NT01003_20260407
7 avril 2026
B..., ressortissant soudanais né, selon ses dires au Darfour (Soudan), le 9 décembre 1994, est entré en France, selon ses déclarations, en 2018.
ORCA_22NC01967_20221229
29 décembre 2022
A le 4 octobre 2021 ne suffit pas à établir que les intéressés auraient fixé le centre de leurs intérêts privés en France.
ORCA_25VE00560_20250619
19 juin 2025
A se prévaut de la présence en France de son épouse et de ses quatre enfants mineurs, et de leur intégration à la société française, notamment du fait que ses enfants sont scolarisés.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00597_20230126
26 janvier 2023
Elle soutient que : - les prestations qu'elle assure en mettant des logements et des véhicules à disposition des salariés détachés en France de sociétés d'intérim polonaises et portugaises sont hors
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