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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23TL00567_20240912
12 septembre 2024
médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, et révèle un refus d'enregistrement de sa demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade ; - le magistrat désigné n'était
4ème Chambre
DCA_23VE02061_20251021
21 octobre 2025
Efem a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d’une part, l’annulation de la décision du 3 février 2021 et des titres exécutoires du 16 février 2021 par lesquels l'Office français de l'immigration
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04158_20230517
17 mai 2023
médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, () ". 3.
1ère Chambre
DCA_23NT02733_20240528
28 mai 2024
. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration
DCA_22NT02171_20230303
3 mars 2023
médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. () ". 3.
4ème chambre
DCA_22PA05502_20231027
27 octobre 2023
DCA_23NC00651_20231205
5 décembre 2023
La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans
2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01100_20251010
10 octobre 2025
de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat (…). ». 3.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00360_20220901
1 septembre 2022
Juge des référés
ORCA_25VE02538_20260127
27 janvier 2026
médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII).
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA03154_20220518
18 mai 2022
La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration () ".
3ème chambre
DCA_24TL00363_20250916
16 septembre 2025
7ème chambre
DCA_22PA05130_20230718
18 juillet 2023
médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. () ".
DCA_22LY01740_20230112
12 janvier 2023
médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat () ". 3.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00493_20220525
25 mai 2022
ORCA_22DA00816_20220630
30 juin 2022
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01199_20231130
30 novembre 2023
La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans
ORCA_22LY01505_20221031
31 octobre 2022
S'agissant de la décision refusant la délivrance du titre de séjour sollicité : - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration
ORCA_22LY01514_20221031
ORCA_22LY02179_20240205
5 février 2024
Elle est délivrée par l'autorité administrative, après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans les conditions prévues à l'article
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