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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02407_20241017
17 octobre 2024
S'il soutient qu'il avait adressé un écrit factuel et circonstancié à la direction des ressources humaines du CHU le 13 septembre 2016 suite à un précédent entretien, il ne l'établit pas. 11.
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01618_20250109
9 janvier 2025
Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03387_20220614
14 juin 2022
Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative. () ".
ORCA_22VE02894_20231123
23 novembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite et motivée ()
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02474_20240506
6 mai 2024
étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français non prise concomitamment au refus de délivrance d'un titre de séjour, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites
5ème chambre
DCA_23NT02373_20240604
4 juin 2024
Quant à l'indication du montant et de la nature des garanties financières de démantèlement de l'installation : 22.
DCA_21NT02543_20221122
22 novembre 2022
Le règlement écrit du plan local d'urbanisme définit la zone Ub comme une zone urbaine " destinée à l'habitat et aux activités compatibles avec l'habitat.
3ème Chambre
DCA_21VE01165_20230706
6 juillet 2023
résulte, en revanche, ni de ces dispositions, ni de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, ni d'aucun principe qu'il incomberait au vérificateur de rechercher un dialogue sous forme écrite
1ère Chambre
DCA_22NT00588_20231128
28 novembre 2023
Toutefois, ces dispositions n'imposent pas que l'interlocuteur départemental prenne position par écrit sur la demande du contribuable.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX04268_20230504
4 mai 2023
Pour ce qui est des travaux de raccordement au poste source, l'étude d'impact n'avait pas à comporter d'indication relative aux modalités de raccordement envisagées ni à faire figurer l'emplacement des
4ème chambre
DCA_24TL03227_20250925
25 septembre 2025
rejetant sa demande comme irrecevable en raison de son caractère tardif, le tribunal a commis une erreur de droit dès lors que l'affichage du permis de construire n'était pas régulier en l'absence d'indication
2ème Chambre
DCA_20VE02467_20220624
24 juin 2022
Selon l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et,
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00571_20220623
23 juin 2022
Il résulte de ces dispositions qu'un mémoire en défense se limitant à la réfutation des moyens présentés par le requérant peut être régulièrement visé et analysé par l'indication synthétique que ce mémoire
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00362_20240704
4 juillet 2024
Cet avis comporte les indications prévues à l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01191_20220922
22 septembre 2022
Aux termes des dispositions du décret du 30 mars 2015 codifiées à l'article R. 1263-2-1 du code du travail : " () / La désignation de ce représentant est effectuée par écrit par l'employeur.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03657_20230921
21 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement
DCA_24NT03336_20250722
22 juillet 2025
fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales des travaux préparatoires de la loi de finances pour 1997, de la réponse du ministère de l'action et des comptes publics à la question écrite
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00430_20230914
14 septembre 2023
implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites
1ère chambre
DCA_23TL00162_20231012
12 octobre 2023
Les indications sur les modalités d'organisation du délibéré des médecins, contenues dans une lettre que l'Office français de l'immigration et de l'intégration a adressée à une autre juridiction concernant
DCA_23TL00221_20241121
21 novembre 2024
Les circonstances que l'arrêté ne précise pas le nom et la date d'approbation du plan de prévention des risques d'inondation en vigueur et qu'il comporte une indication erronée s'agissant du secteur de
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