au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2020 du préfet de la Sarthe portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays

sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

Par arrêté du 17 janvier 2022, le préfet de l'Hérault lui a refusé la délivrance de ce titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi

et a fixé le pays de destination.

Grenoble d'annuler les décisions du 10 octobre 2024 par lesquelles le préfet de la Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours

L'article 8 n'emporte pas une obligation générale pour un État de respecter le choix par des immigrants de leur pays de résidence et de permettre le regroupement familial sur son territoire (Abdulaziz,

astreinte de 100 euros par jour de retard.

Par un arrêté du 6 mai 2022, le préfet des Vosges a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Par un arrêté du 24 décembre 2022, la préfète du Bas-Rhin a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel

le solde de ses congés payés et de son compte épargne-temps et son solde de tout compte, à lui remettre ses documents de fin de contrat et les fiches de paie correspondantes, et à lui verser une indemnité

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

En exécution de cette condamnation, le préfet du Val-de-Marne a pris à son encontre le 11 février 2022 un arrêté fixant le pays de renvoi. M.

et a fixé le pays de destination.

l'heure pour ce type d'assistance ; afin d'assurer une présence continue de 20 heures par jour, il est nécessaire de compter environ 1 021 jours de travail répartis sur trois personnes à plein temps

Elle soutient que : - en exécution de la décision du 22 décembre 2021, le conseil départemental de la Dordogne aurait dû payer des intérêts légaux du jour de la décision de justice jusqu'à celui du

Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'il fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si cette obligation s'applique les dimanches et les jours

, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour en France pendant un an.