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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01323_20241003
3 octobre 2024
Aux termes de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, dans sa rédaction applicable au litige : " Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent
DCA_21NC01325_20241003
DCA_21NC01327_20241003
DCA_21NC01331_20241003
DCA_21NC01333_20241003
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02319_20240704
4 juillet 2024
Elle est soumise en matière de contentieux aux règles applicables aux pensions servies par cette caisse.
2ème Chambre
DCA_20VE02043_20221124
24 novembre 2022
cette modification ne résulte d'un changement dans la réglementation applicable.
6ème chambre
DCA_23NT02409_20241119
19 novembre 2024
du 13 juillet 1983, dès lors que cette loi ne serait pas applicable aux magistrats de l'ordre judiciaire.
DCA_21LY02743_20220505
5 mai 2022
En second lieu, aux termes de l'article L. 311-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable à la demande d'asile de M.
Juge des référés
ORCA_24NT02484_20250123
23 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2023 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus
DCA_24TL03018_20250702
2 juillet 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, dans sa version applicable au litige : " I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication
1ère Chambre
DCA_21NT00209_20221007
7 octobre 2022
Il soutient que la demande de plafonnement était tardive et dès lors irrecevable et que les autres moyens soulevés par l'Institut français du textile et de l'habillement ne sont pas fondés.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02870_20230808
8 août 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 313-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version alors applicable : " I.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00125_20220906
6 septembre 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 20 novembre 2020 du préfet de Maine-et-Loire portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans
ORCA_22NT00715_20220516
16 mai 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C épouse B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté non daté du préfet de la Loire-Atlantique portant refus
ORCA_22NT02282_20220906
des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
ORCA_22NT02383_20230320
20 mars 2023
Dans ces conditions, le préfet de la Loire-Atlantique n'a pas, en refusant de délivrer à M.
ORCA_23NT00708_20231113
13 novembre 2023
Le moyen tiré de ce que le jugement attaqué serait irrégulier à raison de ce motif ne doit dès lors être écarté. 5.
DCA_23NT01545_20231128
28 novembre 2023
Dès lors, c'est à tort que pour refuser le renouvellement du titre de séjour portant la mention " étudiant " de Mme A, le préfet de la Loire-Atlantique s'est fondé sur l'absence du caractère réel et sérieux
2ème chambre
DCA_20TL04495_20221115
15 novembre 2022
Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 ; - le décret n° 2022-481 du 4 avril 2022
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