Sa demande de première instance ayant été partiellement rejetée, elle a qualité pour faire appel du jugement du tribunal administratif de Grenoble.

Vu les autres pièces du dossier.

Si dans le cadre de l'exposé des faits les demandeurs ont fait état des conséquences des poursuites pénales pour fraude fiscale engagées à l'encontre de M.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

de séjour sur le fondement d’une autre disposition de ce code, même s’il lui est toujours loisible de le faire à titre gracieux, notamment en vue de régulariser la situation de l’intéressé.

De tels éléments sont insuffisants à eux seuls pour démontrer que la baisse d'activité dont il est fait état, dès la naissance A, serait en lien direct et certain avec la faute commise.

Par arrêt n° 20BX01471 du 8 décembre 2022, la cour, d’une part, a annulé cet arrêté de refus d’autorisation du 6 mars 2021 et, d’autre part, a délivré à la société Parc éolien de Vervant et L.E.A l’autorisation

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

D'autre part, M. C fait valoir qu'un jugement correctionnel du 11 avril 2023 l'a relaxé des poursuites relatives aux faits d'usage d'actes de naissance contrefaits et de bigamie.

Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes de l'article R. 5221-1 du même code dans sa version applicable : " / () / II. - La demande d'autorisation de travail est faite par l'employeur. () ".

D'autre part, si M.

Vu les autres pièces du dossier.