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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00444_20231212
12 décembre 2023
Il y a donc lieu de les joindre pour y statuer par un même arrêt.
8ème chambre
DCA_24PA00501_20250722
22 juillet 2025
En second lieu, Mme B A invoque un manque à gagner lors de la revente de son bien immobilier, qu'elle évalue à 108 700 euros.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02454_20220705
5 juillet 2022
Il résulte de ces dispositions que le projet de plan ne peut subir de modifications, entre la date de sa soumission à l'enquête publique et celle de son approbation, qu'à la double condition que ces modifications
Juge des référés
ORCA_24VE00789_20250623
23 juin 2025
Il n'y a, dès lors, pas lieu d'y statuer. 3.
9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03560_20220503
3 mai 2022
En premier lieu, contrairement à ce que soutient M.
4ème chambre
DCA_24TL02584_20250515
15 mai 2025
d'un bâtiment, la suppression d'un logement de gardien et la modification de l'implantation et de la volumétrie du bâtiment.
6ème Chambre
DCA_21PA00641_20231107
7 novembre 2023
contentieuse antérieure : La société Arcos a demandé au tribunal administratif de Paris d'enjoindre, sous astreinte, au ministre de la transition écologique, en application de son article 10.2, de modifier
3ème chambre
DCA_22PA02144_20240131
31 janvier 2024
Elle soutient que les deux requêtes présentent entre elles un lien de connexité.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02776_20220922
22 septembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions
DCA_22TL21992_20241203
3 décembre 2024
en litige ait été modifié, une telle modification aurait implicitement retiré la décision initiale ; - l'arrêté en litige n'est pas entaché d'incompétence de son auteur ; - les adaptations apportées
DCA_23BX00721_20240215
15 février 2024
Alors que le projet ne prévoit aucune modification de la hauteur de la rue de la colline, le dossier n'avait pas à comporter de plans de modifications du profil du terrains, l'erreur de cote alléguée n'étant
DCA_23BX00722_20240215
6ème chambre
DCA_21VE02416_20230824
24 août 2023
Le lieu de consultation du dossier de concertation n'a pas été modifié à la suite du transfert de compétence intervenu au profit d'Orléans Métropole.
DCA_22TL22631_20241121
21 novembre 2024
Par un courrier du 11 janvier 2021, les intéressés ont demandé au préfet de l’Hérault de modifier le classement de leur parcelle dans ledit plan pour la rendre constructible.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00722_20230530
30 mai 2023
En troisième lieu, l'autorité relative de la chose jugée peut être invoquée à l'encontre de toutes les personnes qui ont été partie en la même qualité dans l'instance qui a donné lieu à la décision passée
2ème Chambre
DCA_20NT02175_20231020
20 octobre 2023
En neuvième lieu, l'étude sur l'avifaune, réalisée par la Ligue de protection des oiseaux de Loire-Atlantique, n'a été réalisée que dans un rayon de 500 mètres autour de l'emplacement de chaque éolienne
5ème chambre
DCA_21NT01677_20220920
20 septembre 2022
immobilière (SCI) des Sables a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la délibération du 11 mars 2016 par laquelle le conseil municipal de Pornic (Loire-Atlantique) a approuvé la modification
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00141_20250403
3 avril 2025
, sans préciser la nature des modifications apportées par le nouveau document d'urbanisme.
DCA_19MA02214_20220510
10 mai 2022
En premier lieu, l’arrêté contesté a été signé, pour le préfet de l’Hérault, par le directeur départemental des territoires et de la mer.
DCA_24MA01830_20250213
13 février 2025
A un permis de construire une maison d'habitation, sur des parcelles cadastrées section AI nos 442 et 443, sises lieu-dit F sur le territoire communal.
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