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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02387_20221201
1 décembre 2022
A reprend en appel, sans apporter d'éléments nouveaux ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés en première instance, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02493_20260216
16 février 2026
écarté la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête de première instance dès lors que la décision attaquée s’est bornée à confirmer la décision du 1er juillet 2020 par laquelle la région
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02915_20230328
28 mars 2023
B, a suffisamment motivé sa décision tant en fait qu'en droit. Par suite, le moyen tiré de la motivation insuffisante du jugement attaqué doit être écarté.
4ème chambre
DCA_23TL00223_20250320
20 mars 2025
au juge d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens
ORCA_21VE01958_20221108
8 novembre 2022
En premier lieu, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen particulier de sa situation personnelle, déjà soulevés en première instance et à l'appui desquels M.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02348_20230907
7 septembre 2023
Après avoir analysé dans les visas ou les motifs de sa décision les moyens des parties, il peut se borner à relever qu'aucun des moyens n'est de nature, en l'état de l'instruction, à justifier l'annulation
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03901_20260120
20 janvier 2026
S’agissant des autres moyens : En premier lieu, M.
1ère chambre
DCA_21PA01742_20230202
2 février 2023
Sur les autres moyens soulevés en première instance : 10.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02468_20240109
9 janvier 2024
A reprend en appel, avec la même argumentation qu'en première instance, les moyens tirés de l'insuffisante motivation des différentes décisions de la préfète du Gard et du défaut d'examen de sa situation
Juge des référés
ORCA_25TL00761_20251118
18 novembre 2025
; - il entend reprendre en appel ses autres moyens de première instance.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00944_20231207
7 décembre 2023
Il renvoie s'agissant des autres moyens à son mémoire en défense de première instance. La procédure a été communiquée à M. B qui n'a pas produit de mémoire.
3ème Chambre
DCA_22VE00150_20230921
21 septembre 2023
D en première instance ; Elle soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont retenu le moyen tiré d'une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ;
ORCA_22VE02392_20231109
9 novembre 2023
En premier lieu, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte, déjà soulevé en première instance et à l'appui duquel M.
DCA_24TL02584_20250515
15 mai 2025
Les parties ont été informées le 10 avril 2025, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la décision à intervenir est susceptible d'être fondée sur un moyen relevé
ORCA_21VE03387_20220614
14 juin 2022
En cinquième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 29 du règlement (UE) n° 603/2013, déjà soulevé en première instance, et à l'appui duquel M.
ORCA_21VE00389_20220602
2 juin 2022
demande ; - la première juge a écarté à tort le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
2ème chambre
DCA_22PA05441_20230531
31 mai 2023
Il soutient que : - c'est à tort que le Tribunal administratif de Paris a accueilli le moyen tiré de ce que la décision d'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans
3ème chambre
DCA_25PA01924_20260218
18 février 2026
Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - le moyen tiré de l’irrégularité du jugement de première instance au motif qu’il aurait insuffisamment répondu et omis de statuer sur le moyen
ORCA_21VE02748_20230316
16 mars 2023
Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation, déjà soulevé en première instance et à l'appui duquel M.
ORCA_22VE00194_20230214
14 février 2023
En deuxième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales déjà soulevé en première instance et
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