, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans

B A exerce une activité d'agent commercial en immobilier, sous mandat de la société Immobilière Heckmann, pour laquelle il a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les années 2015,

d'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice 2012, en raison d'une insuffisance d'actif constatée à hauteur de 36 793 euros sur la valeur des parts sociales de la SCI VM acquises auprès de M.

Si la SARL Dirty Used fait valoir que l'activité d'agent commercial exercée pour le compte de la société Cléon est domiciliée à l'adresse de son siège social, il résulte de l'instruction que cette adresse

C, qui résidait sur le territoire français à Saint-Gingolph (Haute-Savoie) et travaillait pour la société Nestlé à Vevey (Suisse) jusqu'au 31 décembre 2015, a fait l'objet d'un contrôle sur pièces portant

société holding, a, elle aussi, fixé son siège social à l'adresse de ces locaux.

Il résulte de l'instruction, d'une part, que la SARL SOS Dreux Intérim a fixé son siège social dans des locaux dont elle a la disposition à Evreux et, d'autre part, que la SAS Société Optima Service, société

Il résulte de l'instruction, d'une part, que la SARL SOS Le Havre Intérim a fixé son siège social dans des locaux dont elle a la disposition à Evreux et, d'autre part, que la SAS Société Optima Service

Il résulte de l'instruction, d'une part, que la SARL SOS Louviers Intérim a fixé son siège social dans des locaux dont elle a la disposition à Evreux et, d'autre part, que la SAS Société Optima Service

Il résulte de l'instruction, d'une part, que la SARL SOS Verneuil Intérim a fixé son siège social dans des locaux dont elle a la disposition à Evreux et, d'autre part, que la SAS Société Optima Service

société holding, a, elle aussi, fixé son siège social à l'adresse de ces locaux.

négociations sur un marché d'instruments financiers français ou étranger, cette société lui délivre un état individuel qui mentionne : / a) L'objet pour lequel il est établi : application de l'article

Sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associés directement ou par personnes ou sociétés interposées à titre d'avances, de prêts ou d'acomptes. / () ". 3.

Par un courrier du 12 juin 2015, la société, sous la signature de M. C, a alors indiqué au vérificateur que les bénéficiaires de ces sommes étaient les associés de la société Valbrilau Taxis.

B est président et associé unique de la société par actions simplifiée unipersonnelle Kenzi, qui a pour objet la réalisation de travaux de plâtrerie et de peinture.

D E C I D E : Article 1er : La requête de la société Capio la Croix du Sud est rejetée.

Par trois décisions datées des 13, 15 et 21 novembre 2018, l'administration a rejeté les réclamations de la société requérante.

Cap RH Groupe à la demande de la société Laboratoire Nutergia n’ayant eu pour objet que de chercher à échapper à la prescription ; -les faits reprochés ayant d’ores et déjà été sanctionnés par le

d'impôt sur les sociétés et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013 et 2014, ainsi que des majorations correspondantes.

Il résulte de l'instruction qu'au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2012, Mme A B possédait 50 % des parts sociales de la société Pôle Plomberie Service.