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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02308_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

A l'issue de ces contrôles, l'administration, ayant estimé qu'il exerçait en France une activité individuelle non déclarée de travaux d'isolation et de pose de revêtements des sols et des murs, a évalué

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02820_20241009

Admin. Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

En outre, l'experte n'a pas indiqué, en réponse aux questions posées par sa désignation es qualité par le comité médical, que les arrêts de travail devaient relever d'un congé de longue maladie, mais a

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00247_20230612

Admin. Appel

12 juin 2023

12 juin 2023

tribunal, la préfète n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation dans la répartition du personnel du syndicat entre les communes anciennement membres ; la commune de Quinson n'a créé qu'un seul poste

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL22659_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

procédure de sauvegarde en 2015 ; la commune a usé et abusé de son droit au recours ; décrédibilisée auprès de ses partenaires, elle a subi un préjudice d'image ; il sera fait une juste appréciation de ces postes

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00127_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

A a fait l'objet en France, le 2 août 2018, d'une intervention chirurgicale ayant consisté en la pose d'une prothèse totale de hanche droite, dont l'évolution post-opératoire a été jugée assez satisfaisante

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21084_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

sur la façon de travailler, atteinte, obstruction au droit de recours administratif, suppression non conforme d'un quota d'heures de repos, le 22 janvier 19 angoisse au moment de prendre son service, pose

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX00534_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

Elle soutient que : - c'est à tort que l'ordonnance attaquée a rejeté sa demande comme irrecevable ; - ainsi, et contrairement à ce qu'a estimé le premier juge, elle a respecté les exigences posées

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02755_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

9 novembre 2022

renseignements effectuées par l'administration fiscale ont été rédigées avec une approximation de base légale et comportent des questions très orientées qui n'ont pas permis de cerner les problématiques posées

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00765_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

En premier lieu, si ces dispositions donnent aux agents vocation à figurer sur le tableau d'avancement qu'elles prévoient dès lors qu'ils remplissent les conditions de promouvabilité posées par la décision

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA04127_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Pour contester l'appréciation de sa situation au regard des conditions posées par les dispositions précitées du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01598_20220822

Admin. Appel

22 août 2022

22 août 2022

D et Mme B A sur des postes de peintre en bâtiment, livreur ou cuisinière pour lesquels les intéressés n'ont justifié d'aucune formation ni expérience, ni la proposition de contrat de professionnalisation

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01876_20221107

Admin. Appel

7 novembre 2022

7 novembre 2022

commis une erreur manifeste dans l'appréciation de son pouvoir de régularisation et dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle ; - elle remplit les conditions posées

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02825_20230403

Admin. Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

. / Lors d'un entretien individuel, l'agent vérifie que le demandeur possède les connaissances attendues de lui, selon sa condition, sur l'histoire, la culture et la société françaises, telles qu'elles

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01232_20240730

Admin. Appel

30 juillet 2024

30 juillet 2024

En tout état de cause, cette expérience était récente à la date de l'arrêté et relative à un poste de niveau 1 sans qualification particulière. 16.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00777_20230821

Admin. Appel

21 août 2023

21 août 2023

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il remplit les conditions posées

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26PA01626_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Ce jugement satisfait ainsi aux exigences de motivation posées par l’article L. 9 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX03512_20220801

Admin. Appel

1 août 2022

1 août 2022

attaches personnelles et familiales sur le territoire français, notamment l'essentiel de sa fratrie, et qu'il peut subvenir à ses besoins en exerçant une activité professionnelle dans le domaine de la pose

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20NT02436_20220520

Admin. Appel

20 mai 2022

20 mai 2022

D'ailleurs l'article 1er du dispositif prévoit bien une condamnation de La Poste.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA02300_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

correspondant à son grade au sein des services de La Poste.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT00709_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

17 février 2023

A poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'elles ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel. ()".

Source officielle

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Journal officiel
Créations

POSE, Nathalie, FOURNET

SIREN 101613503Greffe du Tribunal de Commerce de Pontoise

08/09/2026

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Radiations

SERVICE POSE MARSEILLE 13

SIREN 531880458Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille

08/09/2026

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Radiations

SOCIETE AIXOISE D ENTRETIEN ET DE POSE

SIREN 343646501Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille

08/09/2026

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Procédures collectives

HM POSE

SIREN 814802179Greffe du Tribunal des Activités Economiques du Mans

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire , date de cessation des paiements le 30 Juin 2026, désignant liquidateur SELARL SLEMJ & ASSOCIES prise en la personne de Maître Olivier EDDE 9, rue Claude Blondeau - 72000 Le Mans . Les créances sont à adresser, dans les deux mois de la présente publication, auprès du liquidateur ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce.

08/09/2026

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Radiations

PRO POSE SERVICES

SIREN 481013910Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille

08/09/2026

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