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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02716_20230116
16 janvier 2023
L'intéressé ne s'étant pas présenté à l'aéroport, sa demande d'asile a été instruite en France et rejetée en dernier lieu par la Cour nationale du droit d'asile le 4 février 2022.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01801_20240125
25 janvier 2024
alors que trois des enfants du couple sont scolarisés.
ORCA_23TL01802_20240125
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04350_20240305
5 mars 2024
En particulier, il ressort de ces pièces qu'à la suite de violences commises par l'intéressé sur sa compagne en présence de leur enfant, faits pour lesquels il a été condamné, par un jugement du 11 septembre
Juge des référés
ORCA_24LY02727_20241209
9 décembre 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants () l'intérêt supérieur de l'enfant
3ème chambre
DCA_23TL00953_20240718
18 juillet 2024
Enfin, aux termes des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03225_20220614
14 juin 2022
Ces moyens ont été écartés à bon droit par le jugement attaqué, dont il y a lieu d'adopter les motifs. 3.
DCA_24PA00519_20240717
17 juillet 2024
D'autre part, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00851_20241107
7 novembre 2024
Par conséquent, si la reconnaissance d'un enfant est opposable aux tiers, en tant qu'elle établit un lien de filiation et, le cas échéant, en tant qu'elle permet l'acquisition par l'enfant de la nationalité
4ème chambre
DCA_22PA04810_20240112
12 janvier 2024
La progression retenue doit être compatible avec l'âge de l'enfant et, lorsqu'il présente un handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles, avec ses besoins particuliers
5ème Chambre
DCA_21PA02677_20221110
10 novembre 2022
En troisième et dernier lieu, aux termes des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants () l'intérêt
7ème chambre
DCA_24PA01081_20250130
30 janvier 2025
pour la première fois en appel, d'éléments attestant de la disponibilité, en Algérie, des suivis et prises en charges adaptées à la situation de l'enfant, la requérante n'ayant pas critiqué les observations
ORCA_23TL00273_20231121
21 novembre 2023
F se prévaut de l'ancienneté de sa présence en France, de son intégration, de la présence en France de son épouse et de leurs deux enfants mineurs qui y sont scolarisés, et de l'état de santé de sa fille
ORCA_23TL00276_20231121
Mme G se prévaut de l'ancienneté de sa présence en France, de son intégration, de la présence en France de son époux et de leurs deux enfants mineurs qui y sont scolarisés, et de l'état de santé de sa
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03138_20230323
23 mars 2023
Enfin, la préfète a précisé que M.
5ème chambre
DCA_25VE00462_20260205
5 février 2026
Enfin, si M.
1ère Chambre
DCA_21NT01454_20230505
5 mai 2023
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03398_20230425
25 avril 2023
Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation doivent être rejetées, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, précité.
ORCA_24VE03330_20251209
9 décembre 2025
Mme A... fait valoir les liens personnels et familiaux qu’elle a établis en sept ans de présence sur le territoire français où sont nés, en 2018, 2020 et 2021, ses trois enfants, nés de sa relation avec
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01549_20231116
16 novembre 2023
de Mme B ne serait pas éligible au service " sous-programme d'aide au développement précoce de la petite enfance ", ni au sous-programme de réhabilitation/habilitation de l'enfant, mais que la mise à
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