des dispositions du c de l'article 111 du code général des impôts.

(PEEC) assortis d’une majoration de 40 % sur le fondement du b du 1 de l’article 1728 du code général des impôts.

En vertu de l'article 8 du code général des impôts, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour

Vu : - le code général des impôts ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 9.

1381 du code général des impôts.

150-0 D ter du code général des impôts.

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

74 de l'annexe III au code général des impôts. 19.

Aux termes de l’article 12 du code général des impôts : « L’impôt est dû chaque année à raison des bénéfices retenus ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année

En ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition : 4. Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

D... une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur le bien-fondé des impositions en litige : 2. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année ".

Le service a remis en cause le bénéfice de l’exonération totale de ses bénéfices et a fait application du plafonnement prévu par les dispositions de l’article 44 octies A du code général des impôts.

1729 B du code général des impôts au titre des années 2014 et 2015.

de capitaux mobiliers, sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts, ainsi qu'aux pénalités y afférentes.

D'autre part, en vertu du I de l'article 150 U du code général des impôts, les plus-values réalisées par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter, lors

Sur le bien-fondé des impositions : 9. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

231 ter du code général des impôts auquel renvoie le 1° du IV de l'article 1599 quater C dudit code.