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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02125_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Par les mêmes motifs, il n'est pas fondé à soutenir que ladite décision serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00944_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Il ne résulte pas de l’instruction que ladite parcelle et les locaux situés lot 15 de la zone industrielle du Ventillon sur le territoire de la commune de Fos-sur-Mer serait affectée à un service public
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01976_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
II résulte toutefois des dispositions précitées que cette explicitation doit être effectuée dans le rapport de présentation et non dans l’acte approuvant l’institution de ladite zone.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01300_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Le recours formé contre ce refus consulaire devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a été rejeté par une décision implicite née du silence gardé par ladite
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02899_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
B E, représenté par Me Bbarbot-Lafitte, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 29 avril 2024 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00306_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
appel qu'en première instance le formulaire de demande de titre de séjour déposé le 21 juillet 2021 par l'intimé et ne conteste ainsi pas sérieusement les allégations de l'intéressé selon lesquelles ladite
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA01786_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
opération unique au sens de l'article 257 ter précité, alors qu'il y a lieu, pour déterminer le caractère accessoire d'une prestation au sens de l'article 278-0 du code général des impôts, de rechercher si ladite
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00066_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Elles sont, dès lors, fondées à demander l'annulation de ladite ordonnance. Sur les frais liés au litige : 6.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02116_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Le 23 janvier 2023, le représentant de la commune a refusé de signer le procès-verbal de réception du chantier alors que, le même jour, la société 2MTP adressait trois factures complémentaires à ladite
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01343_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
La délivrance antérieure d'une autorisation d'urbanisme sur un terrain donné ne fait pas obstacle au dépôt par le même bénéficiaire de ladite autorisation d'une nouvelle demande d'autorisation visant le
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01732_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Le recours formé contre ce refus consulaire devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a été rejeté par une décision implicite née du silence gardé par ladite
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA04266_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA05403_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
réservation de la place considérée, cette juridiction a rejeté sa demande par un jugement du 2 novembre 2023 dont l'intéressée, qui ne saisit expressément la Cour que de conclusions dirigées contre ladite
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA01235_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Aux termes de l'article 51 de ladite charte : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00270_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
consignée par le Trésor Public, au motif que la cour administrative d’appel de Versailles ne s’était pas prononcée sur la question de la prescription de l’action en recouvrement de cette somme et que ladite
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00055_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
sur des faits matériellement inexacts et méconnait les dispositions de l'article 40 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, dès lors que le courrier recommandé du 25 avril 2022 de notification de ladite
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00575_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
juillet 1991, à verser à son conseil, à charge pour celui-ci de renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat ou, en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, de lui verser directement ladite
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00293_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Il y a lieu de lui enjoindre de la lui délivrer dans un délai de trois mois, sans qu'il y ait lieu d'assortir ladite injonction d'une astreinte. 6.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01166_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai d'un mois, ainsi que l'annulation de ladite
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02480_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
section du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'ordonner le sursis de la procédure jusqu'à la fin de la période d'observation et le cas échéant jusqu'à la fin de la période de renouvellement de ladite
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