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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02349_20260219
19 février 2026
Lorsque les parties soumettent au juge un litige relatif à l’exécution du contrat qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l’exigence de loyauté des relations contractuelles, de faire
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00806_20240523
23 mai 2024
L'emprise des supports des artères mentionnées aux 1° et 2° ne donne toutefois pas lieu à redevance. () ". 6.
DCA_22BX00807_20240523
DCA_22BX00808_20240523
DCA_22BX00809_20240523
DCA_22BX00810_20240523
DCA_22BX00811_20240523
DCA_20BX01563_20220512
12 mai 2022
tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la délibération du 20 décembre 2018 par laquelle le conseil communautaire du Grand Villeneuvois a approuvé son plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu
Juge des référés
DCA_24BX00320_20240724
24 juillet 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 50 du même CCAG : " 50.1.1.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01089_20221110
10 novembre 2022
En premier lieu, la décision contestée comporte les éléments de droit et de fait qui la fondent.
DCA_24NT01598_20240807
7 août 2024
Terres d'Argentan Interco s'est opposé à la déclaration préalable qu'elle a déposée en vue de la construction d'un mât de mesure du potentiel éolien, sur la parcelle cadastrée n° 236ZH0028 située au lieu-dit
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03992_20221109
9 novembre 2022
Il n'y a pas lieu de statuer sur ces conclusions. Sur la régularité du jugement : 3.
9ème Chambre
DCA_23PA02074_20231117
17 novembre 2023
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que M.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA05040_20240104
4 janvier 2024
Il fait valoir que le requérant ne présentant aucun nouvel argument de fait ou de droit de nature à remettre en cause le bien-fondé du jugement attaqué il y aura lieu d'écarter ses moyens par adoption
5ème Chambre
DCA_24PA02558_20260114
14 janvier 2026
Il y a lieu, en application de l’article L. 911-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis d’y procéder, dans le délai de trois mois à compter de la notification
5ème chambre
DCA_23NT03657_20250128
28 janvier 2025
En premier lieu, le tribunal administratif de Nantes a censuré le motif de la décision contestée énoncé au point précédent.
DCA_22NC00797_20240321
21 mars 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative aux termes duquel : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision
DCA_22BX00045_20240604
4 juin 2024
2015 et 2016 à la suite de la remise en cause, pour la détermination de leurs revenus fonciers, de la déductibilité des travaux réalisés au premier étage d'un immeuble situé au 50-52 avenue de la Libération
DCA_24NC02843_20250122
22 janvier 2025
En premier lieu, au regard de ce qui précède, la juridiction administrative n'est pas compétente pour retenir l'éventuelle responsabilité de la communauté d'agglomération de Vesoul à l'égard du groupe
1ère Chambre
DCA_23VE02556_20251009
9 octobre 2025
Sur le bien-fondé des impositions en litige : En premier lieu, aux termes de l’article 6 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : « 3.
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