Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bénédicte Martin, - et les observations de Me Navin, représentant Mme A. Considérant ce qui suit : 1.

particulière au devenir de son compte épargne-temps ; le centre hospitalier Andrée Rosemon (CHAR) a illégalement refusé d'inscrire les jours épargnés au sein du centre hospitalier universitaire de la Martinique

A B, expert en assurance déclarant son activité à Saint-Martin, exerçait une partie au moins de cette activité dans le Var, qu'il n'avait déclarée ni au titre de l'imposition sur le revenu, ni au titre

Main Sécurité.

Il résulte de tout ce qui précède que M.

d'évaluer les préjudices sur son état de santé consécutifs à l'emploi du chlordécone entre 1984 et 2019 lorsqu'il travaillait en qualité d'ouvrier agricole sur diverses exploitations agricoles de Martinique

Par un mémoire en défense enregistré le 23 octobre 2022, Mme B A, représentée par Me Martin, conclut au rejet de la requête, à ce qu'il soit enjoint au ministre de lui délivrer un visa de long séjour au

Martin, - et les conclusions de Mme Balaresque, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Jean-François Gobeill, rapporteur public, - et les observations de Me Clauzure substituant Me Martin pour la société Free Mobile.

A F, Mme D G épouse F, Mme C F et l'association Frénet aux montants respectifs de 2 000 euros, 1 000 euros, 1 000 euros et 500 euros, tous intérêts compris. 19.

Délibéré après l'audience du 12 juin 2025 à laquelle siégeaient : Mme Bénédicte Martin, présidente, M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bénédicte Martin, - et les observations de Me Foucard, représentant Mme D B. Considérant ce qui suit : 1.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Par un jugement n°2100163 du 7 avril 2022, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande.

Martin, - et les conclusions de Mme Balaresque, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Saint-Martin et à Mayotte. 3.

président de la 1ère chambre, Jean-Claude Pauziès La République mande et ordonne au préfet délégué auprès du représentant de l'État dans les collectivités territoriales de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Léon Lafourcade de Saint-Martin-de-Seignanx

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Brisard Caraïbes a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner la commune de Sainte-Luce à lui verser la

Le moyen tiré de ce que cette exception d’illégalité ne serait pas recevable doit en tout état de cause être écarté. 11.