Elle soutient que : - l'ordonnance est entachée d'irrégularité car sa requête remplit les conditions posées par un arrêt de la cour administrative d'appel de Paris suivi par la cour administrative d'appel

statué sur ses conclusions relatives à la revalorisation de sa pension de retraite, d'autre part, a attribué à la Cour administrative d'appel de Paris le jugement des conclusions de la requête de Mme B

Vu : - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des

des autres délégataires, sans qu'il ressorte des pièces du dossier que ces derniers n'aient pas été absents ou empêchés lorsqu'elle a signé la décision attaquée.

Il a estimé qu'il y avait eu une décision implicite de rejet et qu'en tout état de cause, l'absence de décision explicite ne constituait pas un détournement de procédure pour maintenir M.

Par un jugement n° 2108677/1-1 du 8 novembre 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande.

Il en va de même de la circonstance que les coordonnées de l'interprète en langue pachtou, dont l'absence de compétence pour traduire ne ressort pas du dossier, ne figurent pas dans le procès-verbal de

En premier lieu, il n’est pas établi que le tribunal administratif se serait abstenu d’examiner le dossier de la demande de M.

A soutient que l'arrêté est insuffisamment motivé, notamment parce qu'il ne fait pas mention de l'absence d'un système médical spécifique dans son pays d'origine.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires

A à l'effet, d'une part, de signer " () les arrêtés, décisions, actes, correspondances et documents relevant des attributions des services placés sous son autorité () " (article 1er) et d'autre part, de

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

B D, directeur de l'immigration et des relations avec les usagers, dont il n'est pas établi qu'il n'était pas absent ou empêché.

En se bornant à soutenir que l'absence de garantie de représentation n'est pas une condition légale de l'assignation à résidence, ou de sa prorogation, tout en persistant à s'abstenir de préciser les éléments

Elle soutient que : - le jugement a méconnu le principe du contradictoire, en raison de l'absence de communication régulière de la procédure ; - au fond, son refus n'est pas caractérisé dès lors que

Zeghouf n’était pas absent ou empêché. Par suite, le moyen tiré de la présidence irrégulière du conseil de discipline par Mme I... doit être écarté.

B... était affecté, que la situation d’absence illégale ou de désertion n’était pas caractérisée. 6.

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales : " sont taxés d'office à l'impôt sur le revenu les contribuables qui se sont abstenus de répondre aux demandes

En l'espèce, rien ne permet de connaitre le sens du vote de ces neuf agents ou s'ils ne se seraient pas, au moins en partie, abstenus, et selon quelle proportion.