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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01899_20230206
6 février 2023
21-16, 21-17 et 21-24 du code civil pour prétendre à la naturalisation.
Juge des référés
ORCA_25NT01750_20260206
6 février 2026
Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
5ème chambre
DCA_21NT02464_20221206
6 décembre 2022
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
6ème chambre
DCA_24NT01638_20250708
8 juillet 2025
l'article 47 du code civil. ".
4ème chambre
DCA_23NT02513_20250314
14 mars 2025
Vu : - le code civil, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01047_20231123
23 novembre 2023
L. 411-1 du code de l'environnement ; - il méconnaît l'article L. 341-5 du code forestier ; - il méconnaît l'article L. 110-1 du code de l'environnement ; - il est incompatible avec le schéma directeur
DCA_24NT01240_20250624
24 juin 2025
Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
2ème Chambre
DCA_25NT01434_20260320
20 mars 2026
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Aux termes de l'article 21-15 du code civil : « Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01098_20240704
4 juillet 2024
pas la société requérante pour un nouveau projet réduit à quatre éoliennes ne peut être regardé comme l'avis du ministre chargé de l'aviation civile requis par l'article R. 181-34 du code de l'environnement
ORCA_24NT01879_20241230
30 décembre 2024
21-23 du code civil ont été méconnues ; - les dispositions des articles 21-17 et 21-24 du code civil dont elle remplit les conditions ont été méconnues.
8ème chambre
DCA_20PA00530_20221018
18 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 4136-4 du même code : " I.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01364_20240626
26 juin 2024
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA04307_20221122
22 novembre 2022
une simple mesure comptable, mais comme une décision de récupération de sommes indument versées et donc comme imposant une sujétion, doit être motivée en application de l'article L. 211-2 du code des
1ère chambre
DCA_21PA02769_20220519
19 mai 2022
Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom () ".
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00555_20240319
19 mars 2024
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 84
DCA_21NT00716_20230317
17 mars 2023
Aux termes de l'article L. 111-6 du même code, alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".
3ème chambre
DCA_21TL24111_20230627
27 juin 2023
Aux termes de l'article R. 213-1-3 du code de l'aviation civile : " I.- Les pouvoirs de police exercés en application de l'article L. 6332-2 du code des transports par les préfets sur l'emprise des aérodromes
ORCA_22NT02196_20220914
14 septembre 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02921_20250923
23 septembre 2025
371-2 du code civil, depuis la naissance de cette enfant ou depuis au moins deux ans.
DCA_23NC01166_20251014
14 octobre 2025
à l'article L. 241-4 dudit code ; / 4° Les décisions fixant le pays de renvoi prévues à l'article L. 721-4 du même code ; / (…) ».
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