1649 quater-0 B bis du code général des impôts ; - l'intégralité des procès-verbaux mentionnés dans la proposition de rectification n'a pas été communiquée ; - l'administration a méc onnu l'article

26 janvier 1984 et par les décrets n° 2006-1690, 2006-1691 et 2006-1693 ". 5.

Aux termes de l'article 244 quater W : " I. - 1.

Il résulte des dispositions de l'article 17 de la sixième directive 77/388/CEE du 17 mai 1977, reprises en substance à l'article 168 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 et dont les dispositions

Il résulte des dispositions de l'article 17 de la sixième directive 77/388/CEE du 17 mai 1977, reprises en substance à l'article 168 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 et dont les dispositions

des dispositions de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts.

L'article A. 424-16 du même code prévoit que : " Le panneau prévu à l'article A. 424-15 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet

Il résulte des dispositions de l'article 17 de la sixième directive 77/388/CEE du 17 mai 1977, reprises en substance à l'article 168 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 et dont les dispositions

Aux termes de l'article L. 161-5 de ce code : " L'autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux ".

Sont mentionnés au e bis de l’article 164 de ce code « Les plus-values mentionnées aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC, au 6 ter de l'article 39 duodecies et au f du 1° du II de l'article 239 nonies,

Article 5 : Le centre hospitalier de Bastia versera à M. C une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 163-0 A du code général des impôts : " I.

5ème alinéa du 1° du V de l'article 1609 nonies C du code conduisent à considérer qu'elle est en droit de réduire l'attribution de compensation d'une commune unilatéralement quand elle subit elle-même

1649 quater C à 1649 quater H, à l'exclusion des membres d'un groupement ou d'une société mentionnés aux articles 8 à 8 quinquies et des conjoints exploitants agricoles de fonds séparés ou associés d'une

Il résulte de ce qui précède que les préjudices subis par Mme G née D en lien avec l'agression dont elle a été victime le 16 décembre 2005 doivent être évalués à la somme de 168 609,97 euros.

Ils soutiennent que c’est à tort que la somme de 70 000 euros virée d’un compte au Portugal a été taxée sur le fondement de l'article 1649 A du code général des impôts au titre l’année 2014 dès lors que

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne la qualification catégorielle du virement bancaire de 160 000 euros : 3. Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

163 A du code général des impôts ".

Par un courrier du 16 décembre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’arrêt est susceptible d’être fondé

, 166, 167, 168, 169, 170, 171, 172, 173, 174, 175, 176, 177, 181, 185, 188, 189, 190, 191, 192, 193, 194, 195, 196, 197, 198, 199, 200, 203, 204, 205, 209, 210 212, 213, 216, 217, 218, 219 et 220 ne peuvent