DECIDE : Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée.

Article 7 : Les articles 1er et 2 du jugement n° 2201702 du 20 février 2024 du tribunal administratif de Lyon sont annulés.

D E C I D E : Article 1er : La requête de la commune de Bulgnéville est rejetée. Article 2 : L'appel incident de la SARL Boulanger BTP est rejeté.

Ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative doivent en conséquence être rejetées.

Il résulte des dispositions du 1 de l'article 266, du I de l'article 267 et de l'article 293 E du code général des impôts que, conformément au principe de neutralité de la TVA, le franchissement du seuil

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, dans sa rédaction procédant de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 : " Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634

L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement () ". 8.

de retour alors que l'intéressé est convoqué devant une juridiction pénale, et celle de l'article L. 613-7 du même code, au regard du même article de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen

Aux termes de son article 3-1 : " Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et pour répondre à des besoins

En premier lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : " Avant l'engagement d'une des vérifications prévues aux articles L. 12 et L. 13, l'administration des

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 331-2 du même code : " I.

34 ou professionnelle au sens du 1 de l'article 92, sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés, à l'exclusion des plus-values constatées lors de la

C n'est pas fondé à se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des dispositions du paragraphe 340 de la doctrine référencée BOI-RFPI-PVI-20-10-20-20 du 20 décembre

D'une part, aux termes de l'article D. 341-7 du code rural et de la pêche maritime en vigueur jusqu'au 23 août 2017 : " () Les paiements agroenvironnementaux sont versés annuellement et couvrent les coûts

D E C I D E : Article 1er : La requête de l’EURL Taharuu est rejetée.

DECIDE : Article 1er : Le jugement n° 1700573 du 17 septembre 2019 du tribunal administratif de Mayotte est annulé. Article 2 : La demande présentée en première instance par M. B est rejetée.

Article 2 : Les sociétés Brunet Saunier Architecture, Unité d'Architecture JC et Edeis Ingénierie sont condamnées, in solidum, à payer au centre hospitalier de Toulon-La Seyne-sur-Mer une somme de 2 341

DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : M.

Aux termes de l'article 4 du décret du 12 juillet 2001 susvisé : " L'organe délibérant de la collectivité () détermine () les conditions de mise en place des cycles de travail prévus par l'article 4 du