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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme C
ORCA_22VE02080_20220913
13 septembre 2022
L. 751-9 a été notifiée avec la décision de transfert ou que l'étranger fait déjà l'objet de telles mesures en application des articles L. 731-1, L. 741-1, L. 741-2, L. 751-2 ou L. 751-9. / Lorsque le
6ème chambre
DCA_22VE01419_20221213
13 décembre 2022
écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B
ORCA_21VE02815_20220412
12 avril 2022
ORCA_21VE03498_20220712
12 juillet 2022
ORCA_23VE02062_20240307
7 mars 2024
Toutefois, ce délai est ramené à quarante-huit heures dans les cas où une décision d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2 ou de placement en rétention en application de l'article
ORCA_23VE02299_20240405
5 avril 2024
Juge des référés
érieurc/M. et Mme C
ORCA_23VE02628_20251215
15 décembre 2025
L. 751-9 a été notifiée avec la décision de transfert ou que l’étranger fait déjà l’objet de telles mesures en application des articles L. 731-1, L. 741-1, L. 741-2, L. 751-2 ou L. 751-9. / Lorsque le
ORCA_22VE00738_20230126
26 janvier 2023
ORCA_22VE01259_20230124
24 janvier 2023
ORCA_22VE01602_20221220
20 décembre 2022
ORCA_22VE02510_20230918
18 septembre 2023
ORCA_21VE03057_20230418
18 avril 2023
protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la notification de la décision de l'office ou, si un recours a été formé, dans le délai prévu à l'article
ORCA_25VE00603_20250828
28 août 2025
R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles présentées au titre de l'article L. 731-1 du code de justice administrative.
2ème chambre
DCA_22TL22198_20231114
14 novembre 2023
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut autoriser l'étranger qui justifie être dans l'impossibilité
ORCA_23VE00190_20240905
5 septembre 2024
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02701_20250204
4 février 2025
du séjour des étrangers et du droit d'asile ; En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence : - elle est insuffisamment motivée, en particulier au regard des critères posés à l'article
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00538_20220707
7 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement
5ème chambre
DCA_24VE02552_20260317
17 mars 2026
de la décision l’obligeant à quitter le territoire français ; - la décision portant assignation à résidence est entachée d’une erreur dans l’exactitude matérielle des faits et méconnait le 1° de l’article
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00288_20240606
6 juin 2024
a été publique, sauf s'il a été fait application des dispositions de l'article L. 731-1.
8ème chambre
DCA_21PA02009_20220602
2 juin 2022
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