préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités portugaises ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de prendre en charge sa demande d'asile et de lui remettre une attestation

Selon l'article L. 211-5 de ce même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

son transfert aux autorités croates responsables de l'examen de sa demande d'asile et l'arrêté du même jour l'assignant à résidence et d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer une attestation

son transfert aux autorités suisses responsables de l'examen de sa demande d'asile et l'arrêté du même jour l'assignant à résidence et d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer une attestation

Le contribuable formalise par écrit son choix parmi l'une des options suivantes : / a) Les agents de l'administration peuvent effectuer la vérification sur le matériel utilisé par le contribuable ; / b

n° 10699 de Mme B..., sénatrice, du 6 juin 2020 et la ré onse ministérielle du 26 novembre 2019 à la Question écrite n° 20309 de M.

Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend.

Il peut présenter des observations écrites ou assister à titre consultatif à la réunion ; il remet obligatoirement un rapport écrit dans les cas prévus aux articles 26, 32, 34 et 43 ci-dessous. " En application

Lors de l'enregistrement de sa demande, le 15 février 2018, Mme B s'est vu remettre une attestation de demandeur d'asile en procédure dite " Dublin " et a accepté l'offre de prise en charge de l'Office

Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative. (). ".

son entretien avec l'agent de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ne lui a pas été communiqué malgré sa demande devant le tribunal, et d'autant que la retranscription écrite

Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend.

Aux termes de l’article L. 432-15 du même article : « L'étranger est convoqué par écrit au moins quinze jours avant la date de la réunion de la commission qui doit avoir lieu dans les trois mois qui suivent

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale./ Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale./ Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

Le préfet a produit une lettre et une attestation selon lesquelles M. A a été invité le 28 octobre 2024 à présenter ses observations sur la mesure d'éloignement envisagée dans les trois jours.

°) d'annuler le jugement du 14 février 2024 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté de la préfète du Rhône en date du 18 janvier 2024 ; 3°) d'enjoindre à la préfète de lui délivrer une attestation