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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22VE00777_20250130
30 janvier 2025
En revanche, sa régularité ne dépend pas du bien-fondé de ces motifs. 5.
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE02177_20221012
12 octobre 2022
les contrats de location de la maison située à Maisons-Laffitte et d'un bureau à la SAS Veria sont des contrats de location de meublés, ainsi qu'il ressort de la commune intention des parties et du mobilier
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT01339_20220511
11 mai 2022
rectification du 20 avril 2018 consécutive à la vérification de comptabilité de cette société, un rehaussement d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2016 dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA02536_20221019
19 octobre 2022
./ Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00648_20220510
10 mai 2022
Sur le bien-fondé des impositions : 4.
9ème Chambre
DCA_22PA01554_20230317
17 mars 2023
qualité d'héritière, Mme A a déposé le 18 mars 2013 des déclarations rectificatives en matière d'impôt sur le revenu portant sur chacune des périodes contrôlées mentionnant des revenus de capitaux mobiliers
1ère chambre
DCA_23PA02720_20240404
4 avril 2024
Mme A a, par la suite, fait l'objet, à l'initiative de l'établissement SNCF Mobilités, d'un commandement de quitter les lieux et d'une procédure d'expulsion.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00540_20240829
29 août 2024
Sur le bien-fondé du jugement : 5.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC01623_20251218
18 décembre 2025
En second lieu, les moyens tirés de l’erreur de droit, de l’erreur manifeste d’appréciation et de la dénaturation concernent le bien-fondé et non la régularité du jugement.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02861_20250423
23 avril 2025
Par une lettre du 29 juin 2021, notifiée le 8 juillet 2021, le maître de l'ouvrage a ajourné la livraison des fournitures des bloqueurs de routes mobiles réceptionnés le 16 juin 2021.
2ème Chambre
DCA_23VE01222_20250605
5 juin 2025
vice de procédure, dès lors qu'il n'est pas établi que la procédure d'envoi des convocations à la Commission nationale d'aménagement commercial, fixée par l'article R. 752-35 du code de commerce, a bien
3ème chambre (formation à 5)
DCA_20BX02173_20221213
13 décembre 2022
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 5.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02104_20230413
13 avril 2023
l'instruction pénale visant la société, et que l'administration n'a pas recherché le véritable destinataire des fonds ; - les sommes provenant de la SARL CEL correspondent au produit de la vente de biens
DCA_22PA01903_20240227
27 février 2024
Ils soutiennent que : - les dépenses litigieuses ont bien été engagées dans l'intérêt direct de la société Karvina ; - la preuve de l'existence des revenus distribués par la société Karvina et de leur
1ère Chambre
DCA_24NT01456_20250408
8 avril 2025
Sur le bien-fondé des impositions supplémentaires : En ce qui concerne la charge de la preuve : 10.
2ème chambre
DCA_24PA00169_20250917
17 septembre 2025
, de contribution de solidarité territoriale sur les capitaux mobiliers et de contribution de solidarité territoriale sur les traitements et salaires mises à sa charge au titre de l'exercice clos en 2019
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03604_20221201
1 décembre 2022
En ce qui concerne le bien-fondé de la réintégration dans le bénéfice de l'année 2014 de la somme de 250 000 euros : 5.
DCA_21VE03187_20220929
29 septembre 2022
dispositif de la décision est entaché d'une erreur matérielle en tant qu'il prévoit une réduction de base de 332 984 euros au lieu d'une réduction de base correspondant à la valeur locative foncière des biens
DCA_21VE03188_20220929
dispositif de la décision est entaché d'une erreur matérielle en tant qu'il prévoit une réduction de base de 350 254 euros au lieu d'une réduction de base correspondant à la valeur locative foncière des biens
DCA_22VE02311_20231215
15 décembre 2023
administratif de Versailles d'annuler l'arrêté n° 2022-70 du 1er septembre 2022 par lequel le préfet des Yvelines a mis en demeure les propriétaires et les occupants des véhicules et des résidences mobiles
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