se présenter une fois par jour, à 10 heures, au commissariat de police d'Aulnay-sous-Bois, situé 26-28 rue Louis Barrault, tous les jours de la semaine, y compris les dimanches et jours fériés ou chômés

Elle soutient que : - elle n'est pas responsable des désordres affectant les panneaux en polycarbonate ; - les désordres affectant les menuiseries extérieures sont uniquement imputables au choix du

Elle soutient que : – le jugement, qui ne vise pas la note en délibéré qu’elle a produite le 19 février 2023, est irrégulier ; – le tribunal a méconnu l’autorité absolue de chose jugée s’attachant au

cas d'espèce ; - par jugement du 30 novembre 2022, le tribunal correctionnel de Marseille l'a relaxée du chef de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiemet de l'impôt ; l'autorité de chose

doute ; - la liquidation peut légitimement être prononcée au bénéfice des requérants, dans un but d'égalité des armes et de reconnaissance de leur action en vue de faire respecter l'autorité de la chose

dossier de demande de permis de construire est incomplet, ce qui n'a pas permis aux services instructeurs d'apprécier l'insertion du projet dans l'environnement existant : la notice architecturale ne décrit

Le plan d'épandage décrit en pages 59 et suivantes les modalités d'épandage et de son suivi.

Ils soutiennent que : - les premiers juges ont omis de répondre à la branche de leur moyen relative à l'insuffisance de motivation du rapport de présentation en ce qu'il n'explique pas le choix retenu

La chambre de commerce et d'industrie de la région Hauts-de-France a ensuite déduit de cette somme le montant des cotisations sociales.

mathématiques déterminées pour chacune des 19 SCI, qui ont servi de base d'évaluation à la détermination de la valeur des parts, sont erronées, et le vérificateur n'apporte aucune justification sur son choix

une provision au titre des désordres lui revenant identifiés dans cette même expertise, de condamner les société Selmac et Ingeflux à lui verser une somme provisionnelle en réparation des désordres décrits

Ils soutiennent que : - les choix thérapeutiques effectués par le CHU l’ont été en considération d’une interprétation erronée de sa situation clinique et radiologique dans la mesure où son anévrisme

recevable dès lors que l'association a été déclarée en préfecture le 25 septembre 2012 et que son objet lui donne intérêt à agir ; sur son intérêt à agir, elle peut se prévaloir de l'autorité de la chose

Il peut, devant le conseil de discipline, présenter des observations écrites ou orales, citer des témoins et se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix ".

B n'est pas fondé à soutenir que le jugement attaqué serait irrégulier et qu'il devrait, en conséquence, être annulé.

. / Le licenciement en cours ou au terme de la période d'essai ne peut intervenir qu'à l'issue d'un entretien préalable au cours duquel l'agent peut être assisté par la personne de son choix conformément

la composition de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires est irrégulière, dès lors que la SAS BC2R n'a pu demander la désignation d'un organisme de son choix

pas nécessaire, ni proportionnée compte tenu de son état de santé, sa gynécologue ayant proscrit les déplacements, elle envisage de se rendre chez sa tante à Wissembourg dans l'éventualité où elle devrait

En outre, la délibération du 11 mars 2022 par laquelle le conseil métropolitain a approuvé le choix du délégataire désigne, comme attributaire, la " SAS Andross ".

rachetés et qui proviennent du stock de la SARL Nantes Atlantic Auto dissoute dont il a été le gérant ; la somme de 11 200 euros, qui correspond au total du prix des rachats des véhicules, doit être déduite