cette indemnité ; - les décisions contestées sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la demande de remboursement, intervenue tardivement, à supposer qu'elle soit légale, est constitutive

Il ressort des photographies versées au dossier par la requérante que les planques métalliques étaient parfaitement visibles et qu'un panneau posé sur le trottoir informait les usagers que des travaux

En premier lieu, il résulte de l’instruction que la SAS APC a conclu, le 15 mars 2005, avec la SCI Anapopop un bail commercial portant sur des locaux à usage commercial de 346 m2 situés à Rillieux-la-Pape

constituée des parcelles BW n° 249 et n° 232 ; - la dissimulation de la nature du projet par des manœuvres en vue d’échapper aux règles d’urbanisme applicables à l’unité foncière dans son ensemble est constitutive

engagés sur le sol d'autrui et seront enlevés au terme de l'exploitation ; ils ne sont pas rattachables à perpétuelle demeure au sens des article 524 et 525 du code civil ; il s'agit d'agencements à usage

La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation, achevés depuis plus

puits perdu, pour l'infiltration des eaux pluviales et des eaux de vidange de la piscine, que le projet porterait atteinte à la sécurité publique et qu'il présentait un risque pour la sécurité des usagers

l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors que sa demande d’asile ne présentait pas de caractère dilatoire ; - il porte une atteinte disproportionnée au droit d’asile constitutionnellement

du décret du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat ; - la décision attaquée est entachée d’un vice de procédure en ce que le ministre a fait usage

unique du titre Ier du livre III de la première partie de ce code : « I. - Les collectivités territoriales peuvent délivrer sur leur domaine public des autorisations d’occupation temporaire constitutives

D'autre part, pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements

d'une condamnation pénale pour des faits, commis au cours de ses fonctions, de soustraction, détournement ou destruction de biens d'un dépôt public par le dépositaire ou ses subordonnés, de faux et usage

Compte tenu de ces antécédents disciplinaires, le contenu des courriels litigieux est constitutif de faute dans le cadre de l’exécution du contrat de travail. 9.

constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société ; 3° Leur séjour est constitutif

illicite de stupéfiants, est constitutif d'une menace pour l'ordre public.

Il n'y a pas davantage lieu pour la cour qu'en première instance de faire usage de la faculté qui est la sienne de surseoir à statuer sur la requête de M.

eu connaissance des deux lettres d’observations versées au dossier ; elle n’a fait l’objet de reproches qu’après avoir dénoncé des faits commis par le gradé qui a ensuite été l’auteur des actes constitutifs

D'une part, les constructions à usage de commerce ne figurent pas au nombre des occupations ou utilisations du sol interdites par l'article UE 1 du règlement du plan local d'urbanisme.

Aux termes de l'article U2 du règlement du PLU : " () Sont autorisées sous condition, les occupations et utilisations du sol ci-après : () l'extension ou la modification des bâtiments à usage d'activité

En aucun cas, la servitude ne peut grever les terrains attenants à des maisons d'habitation, clos de murs ou de clôtures équivalentes selon les usages locaux. () ". 3.