En premier lieu, la requérante soutient que la décision est insuffisamment motivée et que le préfet des Ardennes n'a pas procédé à un examen sérieux de sa situation personnelle dès lors qu'il n'aurait

A a contesté l'imposition de l'indemnité qui lui a été versée au cours de l'année 2017, au motif que son licenciement n'était pas fondé sur une cause réelle et sérieuse.

Du silence gardé par le préfet pendant deux mois sur cette demande est née une décision implicite de rejet contestée par l'association.

En troisième lieu, il ressort des mentions non contestées de l’arrêté contesté qui prend en compte ses déclarations que M. B... a été préalablement entendu.

Elle soutient que : - sa créance présente un caractère non sérieusement contestable, dès lors qu'il est établi soit que l'autorité délégante a commis une faute dans la définition des besoins à satisfaire

-la motivation des décisions attaquées, particulièrement de l'obligation de quitter le territoire français, est insuffisante ; -elles révèlent que sa situation n'a pas fait l'objet d'un examen sérieux

répétés du cocontractant à ses obligations contractuelles au titre du présent contrat et, notamment, dans les cas suivants : non exécution d'une ou plusieurs obligations substantielles ; fonctionnement

B... détient sur le CHU de Saint-Etienne une obligation non sérieusement contestable à hauteur de 15 000 euros.

sérieusement contestées par la commune, qu'elle a été reçue en entretiens par la maire de la commune à plusieurs reprises en août 2014, septembre 2015 et avril 2017 au cours desquels elle a été victime

Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle doit être écarté. 7. En troisième lieu, M.

Aussi les moyens tirés du défaut de motivation et d'examen sérieux doivent être écartés. 12.

d'atteinte à son intégrité psychologique et somatique, et rendrait impossible son retour en France où il est parfaitement intégré ; - le renouvellement de l'assignation à résidence est arbitraire et non

Par un jugement n° 2307661 du 26 avril 2024, le tribunal administratif de Nantes, a annulé la décision contestée du 4 mai 2023, a enjoint au ministre de l'intérieur de délivrer le visa de long séjour sollicité

Il est procédé à cette transmission si les conditions suivantes sont remplies : / 1° La disposition contestée est applicable au litige ou à la procédure, ou constitue le fondement des poursuites ; / 2°

Il est procédé à cette transmission si les conditions suivantes sont remplies : / 1° La disposition contestée est applicable au litige ou à la procédure, ou constitue le fondement des poursuites ; / 2°

L'Etat membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien.

un caractère sérieux.

A soutient que ses relevés de notes démontrent le sérieux de son parcours.

En deuxième lieu, la décision contestée mentionne que M. A... s’est vu refuser un délai de départ volontaire et indique qu’il ne justifie d’aucune circonstance humanitaire.

A... n’avait pas fait l’objet d’un examen sérieux. 3.