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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01758_20240626
26 juin 2024
Il en est de même de l'ancienneté de séjour, d'un peu plus de neuf années, à supposer ce séjour ininterrompu, dont pouvait se prévaloir, à la date de l'arrêté contesté, M.
1ère chambre
DCA_23TL02166_20241212
12 décembre 2024
Contrairement à ce que soutient M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00555_20260423
23 avril 2026
À la suite d’un nouveau contrôle de ce chantier le 4 décembre 2019, l’agent de contrôle a constaté, d’une part, que cinq salariés effectuaient des travaux d’installation de pré-murs d’environ 4 mètres
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00508_20231017
17 octobre 2023
Ainsi, contrairement à ce qui est soutenu dans la requête, en prenant la décision contestée en application des articles 12, 13 et 14 de la loi du 5 août 2021, le président du conseil d'administration de
9ème Chambre
DCA_25PA01070_20260320
20 mars 2026
En particulier, l’arrêté portant obligation de quitter le territoire français vise les dispositions légales sur lesquelles cette mesure a été édictée, en particulier les dispositions du 1° de l’article
5ème chambre
DCA_24VE00216_20260331
31 mars 2026
La MMA a désigné un expert, le cabinet Grison, dans le cadre de l’assurance dommage ouvrage, qui a constaté, par rapports successifs des 8 août 2016, 12 octobre 2016 et 31 mars 2017 des fissures importantes
4ème Chambre
DCA_19VE01655_20220617
17 juin 2022
En ce qui concerne l'assistance G tierce personne pour les activités de la vie courante : 5.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02018_20230309
9 mars 2023
La décision contestée du 24 septembre 2021 de l'inspecteur du travail vise les articles L. 2411-1, L. 2411-8 et L. 2411-13 du code du travail ainsi que les faits reprochés à Mme A motivant la demande d'autorisation
8ème chambre
DCA_24PA00740_20250401
1 avril 2025
Il a par ailleurs rejeté les conclusions à fin d'indemnisation dirigées contre le CHPF au motif que les désordres constatés du bâtiment " Centre 15 " n'étaient pas imputables à cet établissement public
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00232_20240620
20 juin 2024
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
5ème Chambre
DCA_21PA02410_20230317
17 mars 2023
L'administration, qui a eu communication de ces attestations, n'a pas contesté la réalité des éléments qui y figurent.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX02679_20250528
28 mai 2025
la suite de son mariage le 22 janvier 2018 au Sénégal avec une ressortissante française, a vu son titre de séjour renouvelé le 2 mai 2023 pour une année, que compte tenu de la rupture de communauté de vie
3ème chambre
DCA_25PA00306_20260218
18 février 2026
Le 10 novembre 2022, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour et la délivrance d’une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale ».
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00139_20250311
11 mars 2025
Il résulte de l'instruction, et il n'est d'ailleurs pas contesté, que le calcul de cette somme, qui vise à rétablir M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00887_20240111
11 janvier 2024
l'encadrement des mineurs, les conditions particulières d'encadrement et de pratique des activités physiques ainsi que les modalités de souscription aux contrats d'assurance obligatoire ". 3.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01678_20220525
25 mai 2022
Pour contester cette analyse des services de la police aux frontières, M. D produit un courrier de M.
4ème chambre
DCA_23NT00594_20250110
10 janvier 2025
légale, du fait de l'annulation de l'avenant de résiliation, signé le même jour et également contesté ; - la signature du contrat litigieux méconnaît l'article L.300-1 du code de l'urbanisme, ainsi
6ème chambre
DCA_22NT01357_20221115
15 novembre 2022
Par un avenant à son contrat du 1er avril 2010, il a été affecté sur le poste de gestionnaire HCCA (habillement, campement, couchage, ameublement).
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00915_20230830
30 août 2023
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai
2ème Chambre
DCA_22VE02520_20231222
22 décembre 2023
En deuxième lieu, l'arrêté contesté, qui n'avait pas à indiquer de manière exhaustive l'ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle de l'intéressé, vise les textes dont il fait application
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