D... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 7 avril 2025 par laquelle le directeur territorial de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a refusé à

Il peut, le cas échéant, modérer l’astreinte provisoire ou la supprimer, même en cas d’inexécution de la décision juridictionnelle.

Il soutient que : - sa requête n'était pas tardive, dès lors que le délai de quinze jours pour contester une décision de transfert d'un demandeur d'asile est un délai non-franc ; - la décision de transfert

La décision par laquelle la juridiction ayant prononcé une astreinte provisoire statue sur sa liquidation présente un caractère juridictionnel et doit par suite être motivée. 6.

B A, représenté par Me Vannier, demande à la Cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris no 2403124

D'une part, dans le cas d'une décision administrative portant atteinte à la propriété privée, le juge administratif est compétent pour statuer sur le recours en annulation d'une telle décision et, le cas

B G a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 3 mars 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de naturalisation.

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai du 9 septembre 2025, l’aide juridictionnelle a été accordée au requérant.

C... et Mme B... ont été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par des décisions du 7 novembre 2024 du bureau d’aide juridictionnelle. Vu les autres pièces du dossier.

B A, représenté par Me Morgane Belotti, a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite de refus de rétablissement des conditions matérielles d'accueil, de condamner l'Office

Par une décision du 5 juillet 2023, le bureau d'aide juridictionnelle a accordé à Mme A le bénéfice du maintien de plein droit de l'aide juridictionnelle totale.

D’autre part, il n’appartient pas aux autorités administratives françaises de mettre en doute le bien-fondé d’une décision rendue par une autorité juridictionnelle étrangère, hormis le cas où le jugement

Par une décision du 11 septembre 2025, la présidente du bureau d’aide juridictionnelle a constaté le maintien de plein droit de M. C... au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. II.

A E G, agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal de ses enfants mineurs H F E et D B E, a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite née le 25 janvier

Vu le code de justice administrative.

A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le préfet des Pyrénées-Orientales sur sa demande d'abrogation de l'arrêté du 11 août 2020

B..., représenté par Me C..., a saisi le tribunal administratif de Grenoble d’une demande tendant à l’'annuler la décision du 29 avril 2021 par laquelle le sous-préfet de la Tour-du-Pin a refusé d'enregistrer

B s'est vu refuser le bénéfice de l'aide juridictionnelle par une décision du 29 juin 2022.

A a été maintenu au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 mars 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai.

A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », révélée par la délivrance