Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux ».

Aux termes de l'article D. 431-7 du même code : " Pour l'application de l'article L. 431-2, les demandes de titres de séjour sont déposées par le demandeur d'asile dans un délai de deux mois.

ainsi que la décharge des suppléments de prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2014 et 2015 et à titre subsidiaire, la réduction des cotisations précitées à hauteur de

2019, et la somme de 3 000 euros au titre de la perte de jouissance de leur bien ; 3°)à titre subsidiaire, de confirmer la condamnation prononcée par le tribunal administratif en y ajoutant la somme

de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A en lui délivrant une attestation de demande d'asile et condamné l'Etat à verser une somme de 1 000 euros au titre des frais de justice.

A B a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision implicite du préfet du Calvados rejetant sa demande de titre de séjour déposée le 25 janvier 2021.

Lorsqu'il sollicite la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour, l'étranger, à l'occasion du dépôt de sa demande, est conduit à préciser à l'administration les motifs pour lesquels il demande

2°) de rejeter la demande présentée par la SCCV Villa les Châtaigniers devant le tribunal administratif ; 3°) de mettre à la charge de la SCCV Villa les Châtaigniers la somme de 3 000 euros au titre

de séjour ; 2°) d’annuler, pour excès de pouvoir, ce refus de renouvellement de titre de séjour ; 3°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer

à la commune de Buc de réexaminer la déclaration préalable et de prendre une nouvelle décision dans un délai de 3 mois et enfin de mettre à la charge de la commune de Buc la somme de 3 500 euros au titre

et consignations ; 3°) d'ordonner à la Caisse des dépôts et consignations de cesser immédiatement d'adresser à des tiers des courriers la mettant en cause ; 4°) de mettre à la charge de la Caisse

A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D C a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 2014, 2015 et 2016.

décision du 12 juillet 2016 par laquelle le chef du PNCEE a confirmé le rejet du recours gracieux exercé contre la décision du 6 avril 2016 refusant de délivrer des certificats d'économie d'énergie au titre

Comme l'a également jugé à juste titre le tribunal aux points 5 et 6 de son jugement par des motifs non contestés, la société requérante n'a pas déposé les déclarations d'impôt sur les sociétés des exercices

A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 11 août 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de

B A a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2022 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

à intervenir, et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative, sous la même astreinte et le même délai.

Mme E a finalement déposé, le 5 août 2013, sa déclaration de revenus au titre de l'année 2013, dans laquelle elle indiquait être mariée depuis le 21 décembre 2012 à M. A B Marquis.