que le tribunal a évalué le préjudice des travaux d’aménagement du logement à hauteur de 16 763,41 euros ; si l’indemnisation d’un montant de 13 154,31 euros au titre de l’aménagement de la salle de bains

C, le maire de Combes, agissant au nom de l'Etat, a estimé, en substance, que le lotissement projeté ne respectait pas les règles de constructibilité limitée énoncées aux articles L. 122-5, L. 111-3 et

point, le diagnostic " urbain " expose quatre perspectives d'évolution démographique, dont le scenario 3 portant sur une hypothèse de croissance intermédiaire entre le scenario de la poursuite de la baisse

D'autre part, le premier alinéa de l'article 251-4 du règlement sanitaire départemental de la Loire-Atlantique énonce qu'un logement comprend des pièces principales destinées au séjour et au sommeil et

l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) d'enjoindre au maire de la commune de procéder à la dépose des panneaux de signalisation matérialisant les interdictions énoncées

Il résulte de ces dispositions que l'autorisation d'aménagement commercial ne peut être refusée que si, eu égard à ses effets, le projet contesté compromet la réalisation des objectifs énoncés par la loi

en supprimant le portail coulissant et l'horizontalité des percements, laquelle était critiquée par l'architecte des bâtiments de France dans ses avis antérieurs susmentionnés, par la réalisation de baies

B..., représenté par Me Bahler, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 14 juin 2024 du tribunal administratif de Toulouse ; 2°) d’annuler l’arrêté du 5 juillet 2023 du préfet de la Haute-Garonne

A... sur le fondement de ces dispositions, le préfet a retenu, ainsi que l’a énoncé l’avis du collège de médecins de l’OFII du 19 août 2021, que l’état de santé de M.

résulte de l'instruction que Mme B a acquis, avec son compagnon, par acte notarié du 25 juillet 2022, un logement situé à Puissalicon (34480) comprenant un séjour, un salon, une cuisine, une salle de bains

Par suite, c'est à tort que le premier juge a retenu le motif énoncé ci-dessus pour annuler l'arrêté du 2 février 2023. 5.

Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire

du manque de polyvalence des terres argileuses restituées, qui ne se prêtent pas à la culture de l'orge de printemps par rapport aux cultures traditionnelles de l'exploitation, d'autre part, de la baisse

D'autre part, en vertu du principe désormais énoncé à l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les biens qui relèvent du domaine public des personnes publiques sont

augmentation significative de son chiffre d’affaires après la fermeture le 2 décembre 2023 du supermarché à étendre, les pièces du dossier montrent également que, mis à part l’année 2022-2023 qui a accusé une baisse

contractuel recruté pour répondre à un besoin permanent doit être justifié par l'un des motifs suivants : / (…) / 3° Le recrutement d'un fonctionnaire lorsqu'il s'agit de pourvoir un emploi soumis à la règle énoncée

n'est pas tenue de mentionner tous les éléments relatifs à la situation de l'étranger auquel elle refuse un titre de séjour et qu'elle oblige à quitter le territoire français, cet arrêté comporte l'énoncé

de séjour en litige, qui mentionne les éléments relatifs à la situation personnelle et familiale de Mme G et indique qu'elle ne produit aucun élément sur des violences subies en Algérie, comporte l'énoncé

Ces décisions comportent ainsi l'énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent les fondements.

n'est pas tenue de mentionner tous les éléments relatifs à la situation de l'étranger auquel elle refuse un titre de séjour et qu'elle oblige à quitter le territoire français, cet arrêté comporte l'énoncé