Par une ordonnance n° 2200352 du 21 février 2023, le président du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, statuant en référé, a condamné l'Etat à verser à M.

Par une ordonnance n° 2200357 du 21 février 2023, le président du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, statuant en référé, a condamné l'Etat à verser à M.

Par une ordonnance n° 2200363 du 21 février 2023, le président du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, statuant en référé, a condamné l'Etat à verser à M.

Par une ordonnance n° 2200372 du 21 février 2023, le président du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, statuant en référé, a condamné l'Etat à verser à M.

Par une ordonnance n° 2200380 du 21 février 2023, le président du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, statuant en référé, a condamné l'Etat à verser à M.

Par une ordonnance n° 2200343 du 21 février 2023, le président du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, statuant en référé, a condamné l'Etat à verser à M.

réexaminer sa situation, le tout dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat

délivrer une autorisation provisoire de séjour, sans délai à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat

leur délivrer des attestations provisoires de séjour dans un délai de quinze jours à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 6°) de mettre à la charge de l'Etat

Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre

habitat inclusif " destinés à l'accueil de personnes âgées ou à mobilité réduite, après démolition d'une maison individuelle existante, sur la parcelle cadastrée section AB n° 66, située impasse de la Tour

procéder au réexamen de sa situation dans le délai de trente jours à compte de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat

janvier 2023 pris à son encontre ; 3°) d'enjoindre au préfet du Doubs de réexaminer sa situation administrative dans un délai déterminé, au besoin sous astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat

carte de séjour temporaire ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour durant le temps nécessaire à ce réexamen ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat

un an, et portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de trente jours suivant l’arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat

préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour en sa qualité de parent d'enfant français ou, à défaut, de réexaminer sa situation au regard du séjour ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

avril 2024, Mme A B, représenté par Me Hami-Znati, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 12 octobre 2023 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat

représenté par Me Boulanger, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2102242 du 8 octobre 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2021 pris à son encontre ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

3°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat

à ce préfet de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard et de mettre à la charge de l'Etat