maladie du service. 5.

dont la reconnaissance comme maladie professionnelle est demandée.

Elle soutient que : - les premiers juges ont omis de se prononcer sur le moyen tiré de l'erreur de droit ; - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - elle n'a pas été précédée d'un examen

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet de Maine-et-Loire a procédé à un examen de la situation de Mme B avant de prendre la décision portant obligation de quitter le territoire

A tiré de ce que la décision fixant le pays de destination est entachée d'un défaut d'examen de sa situation. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité du jugement doit être écarté.

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté de la maire de Paris du 31 mars 2022 portant maintien en congé de longue maladie

Dans ce contexte, elle a été placée en congé de maladie ordinaire à compter du 25 décembre 2019.

Villèle, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) à titre principal, d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer une carte de séjour mention " étranger malade

la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; S'agissant de la décision lui refusant un délai de départ volontaire, - elle est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen

refusant la délivrance d’un titre de séjour est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation ; - elle a été prise en méconnaissance des articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et

jugement attaqué est contradictoire et insuffisamment motivé ; - l’arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - il est entaché d’erreur manifeste d’appréciation ; - il est entaché d’un défaut d’examen

B et d'examiner le surplus des conclusions du ministre par la voie de l'effet dévolutif de l'appel. Sur la légalité de l'arrêté du 27 juillet 2018 : 6.

Elle soutient que : -l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance du principe du contradictoire, dès lors que le procès-verbal de l'agent de la Caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise ne figurait

Toutefois, l'aggravation ne peut être prise en considération que si le supplément d'invalidité est exclusivement imputable aux blessures et aux maladies constitutives des infirmités pour lesquelles la

Il appartient à l'autorité administrative, qui ne saurait se fonder sur la seule existence d'une infraction à la loi, d'examiner, d'après l'ensemble des circonstances de l'affaire, si la présence d'un

Il peut également convoquer le demandeur pour l'examiner et faire procéder aux examens estimés nécessaires.

Cette motivation révèle également que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation de M. B.

A la suite d’un accident vasculaire cérébral, elle a été placée en congé de longue maladie du 16 juillet 2009 au 15 juillet 2012, puis en temps partiel thérapeutique du 16 juillet 2012 au 15 juillet 2013

Mme B souffre d'une maladie endocrinienne et expose qu'elle ne peut pas bénéficier d'un traitement approprié en Algérie. 5.

Elle soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; il n'a pas été précédé d'un examen de sa situation ; - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de