à caractériser une telle faute.

l'exécution d'un travail public à moins que ces dommages ne soient imputables à un cas de force majeure ou à une faute de la victime.

les dispositions de l'article L. 76B du livre des procédures fiscales, dès lors que l'administration a refusé de lui communiquer les éléments qu'elle avait obtenus de la société Bicasa France ; - faute

Elle soutient que : - le jugement doit être confirmé en ce qu'il a retenu la responsabilité sans faute du CHU s'agissant de l'infection nosocomiale contractée par M.

Elle soutient que : - l'arrêté en litige est insuffisamment motivé en droit, faute de viser la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 relative à la circulation et au séjour des personnes et l'accord

Les risques dont elle fait état en cas de retour dans son pays d’origine ne sont pas de nature à établir l’existence de liens personnels particuliers en France.

La seule indication, dans ce dernier certificat, selon laquelle les traitements doivent être réalisés " au long cours ou jusqu'à la transplantation " laquelle n'est aucunement mentionnée comme traitement

Par le jugement attaqué, dont la société Etablissements Cancé relève appel, le tribunal administratif de Nice, estimant que cette société était à l'origine d'un retard de chantier de seize semaines, l'a

manquement délibéré, par le a. de l'article 1729 du code général des impôts, appliquée aux suppléments d'impôt sur les sociétés et aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée en litige, n'est pas fondée, faute

En outre, les requérants ne font état d'aucune circonstance faisant obstacle à ce qu'ils reconstituent leur cellule familiale dans leur pays d'origine, dont tous les membres ont la nationalité et où ils

Elle soutient que : - l'administration a méconnu l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration faute pour d'avoir fait connaître les motifs de sa décision implicite de

Si les requérants soutiennent que le tribunal a entaché son jugement d’une omission à statuer, faute pour les premiers juges de s’être prononcés sur la « motivation réelle » des pénalités pour manquement

Il n'établit pas, en outre, être dépourvu de toute attache privée et familiale dans son pays d'origine qu'il a quitté à l'âge de vingt et un ans.

Toutefois, ni les pièces médicales produites, qui ne comportent aucune indication sur les conséquences d'un défaut de soins, ni les éléments relatifs à l'activité professionnelle de l'intéressé, qui ne

A et les événements subis dans son pays d'origine, ni de risque d'aggravation de ces troubles en cas de retour dans ce pays.

Cependant, la société Yethy a bien coché dans le formulaire de demande d'examen au cas par cas, la case précisant que le projet se situe dans une ZNIEFF, de sorte qu'à la supposer erronée, l'indication

Ils soutiennent que : - aucun plan parcellaire n'était annexé à l'arrêté qui leur a été notifié ; - l'arrêté attaqué ne donne aucune indication précise du tracé des pistes et autres installations ;

Cependant, il est constant que ce prêt, qui ne concerne que l'une des deux sociétés à l'origine des crédits bancaires douteux, n'a pas date certaine faute d'enregistrement.

Dans ce contexte et compte tenu, spécialement, des risques écologiques inhérents à la vie en ville combinés, en particulier, avec la difficulté de lutter contre une pollution d'origine multifactorielle

pas univoque, ne peut être retenue car ce raisonnement conduirait à écarter systématiquement le caractère nosocomial de toute infection ; en l'occurrence, seuls les soins dentaires peuvent être à l'origine