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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00273_20240321
21 mars 2024
distance d'autres quartiers d'habitat récents et ainsi susceptible de favoriser les déplacements alternatifs à la voiture.
3ème chambre
DCA_23PA03538_20240423
23 avril 2024
au sursis à l'exécution du jugement n° 2207973 du 10 juillet 2023 du tribunal administratif de Montreuil annulant l'arrêté préfectoral du 14 mars 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a déclaré
9ème Chambre
DCA_25PA01686_20251121
21 novembre 2025
Un clerc assermenté s’est ainsi déplacé à cette même adresse le 7 juin 2018 et a établi un procès-verbal de recherches infructueuses à l’issue de ce déplacement, faute d’avoir pu remettre le pli à l’intéressé
7ème chambre
DCA_20PA03620_20240215
15 février 2024
A la suite d'une demande d'entraide judiciaire présentée par les autorités suisses, le procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Nice a fait procéder, le 20 janvier 2009, à une
5ème Chambre
DCA_24PA03623_20260505
5 mai 2026
Dans ces déclarations, la Mutuelle générale de l’éducation nationale Union a déclaré une valeur ajoutée de 69 928 863 euros au titre de l’année 2018 et de 73 305 922 euros au titre de l’année 2019.
DCA_22LY01906_20230516
16 mai 2023
B A, ressortissant libyen né le 12 mars 1997 à Oubari (Lybie), qui avait également déclaré se nommer M. C né le 12 mars 1997, déclare être entré en France le 14 janvier 2017.
2ème chambre
DCA_25PA00415_20251105
5 novembre 2025
Elle précise qu’en l’absence de déclaration déposée au titre de l’année 2020, la base imposable est déterminée à partir des seules informations en possession du service qui sont les déclarations déposées
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03813_20230612
12 juin 2023
Il en va de même du fait que le commissaire enquêteur aurait estimé dans son rapport que cette enquête d'un grand intérêt technique, environnemental, juridique et sociétal a été menée dans un temps réduit
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02078_20240530
30 mai 2024
Sur la décision portant refus de délai de départ volontaire : 10. M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01522_20220530
30 mai 2022
’héritière directe de l’immeuble visé par l’arrêté de péril ; la notification par voie administrative de l’arrêté n’a donc pas été valablement effectuée ; le maire aurait dû saisir le tribunal de grande
DCA_22PA00322_20231110
10 novembre 2023
Par deux décisions des 9 mars 2022 et 13 avril 2022, postérieures à l'introduction de la requête, la société requérante ayant communiqué les déclarations remplies par ses filiales au titre des exercices
5ème chambre
DCA_21NT03688_20230404
4 avril 2023
détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01958_20231017
17 octobre 2023
demande d'asile en procédure normale et lui permettant de séjourner provisoirement en France durant l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, dans un délai
Juge des référés
ORCA_25PA02478_20251015
15 octobre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler l’arrêté du 12 février 2025 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01592_20250710
10 juillet 2025
aux surfaces de 20 000 mètres carrés aux personnes non dotées d'un passe sanitaire à jour affecte le principe de la libre concurrence entre les différentes enseignes intervenant sur le marché de la grande
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04037_20230523
23 mai 2023
le tribunal administratif de Pau a condamné les membres du groupement d'entreprises solidaire composé de la société Cari-Fayat, venant aux droits de la société Carillon BTP Nicoletti, de la société Grands
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02796_20220630
30 juin 2022
l'arrêté de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale n° PC 92 023 20 B 0050 délivré au nom de l'Etat le 23 avril 2021 par le maire de Clamart à la SPLA Panorama vallée sud Grand
DCA_23LY01187_20241121
21 novembre 2024
Il n'apparaît pas, au vu du nombre de spécimens de grande noctule contactés entre avril et juin 2019 qu'il fallait approfondir l'étude sur cette espèce.
DCA_18MA02192_20220624
24 juin 2022
à ciel ouvert de matériaux calcaires et de dolomies ainsi que diverses installations de traitement des matériaux, sur le territoire de la commune d'Argelliers, aux lieux-dits " A de Cournon ", " Le Grand
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01638_20251105
Enfin, le seuil d’alerte de l’indice de densité, fixé à 0,1, est dépassé pour chacune d’elles.
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