En tout état de cause, il résulte de ce qui a été dit au point précédent qu’il n’est pas établi que M.

Au cas particulier, il ressort des pièces du dossier que M.

Elle a été relaxée par un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 23 septembre 2015, confirmé en cassation et devenu définitif.

Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une

Sur les conclusions à fin d'injonction, sans qu'il soit besoin de diligenter une expertise : 15.

d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive de l’injonction.

d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive de l’injonction.

B... justifie de manière suffisamment précise par les pièces qu’il produit pour chacune des années en cause à compter, au moins, du mois de mai 2014, à savoir, notamment, des ordonnances médicales, des

1°) d'annuler ce jugement du 11 mars 2022 du tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il ne fait pas droit à ses demandes d'annulation du refus de délivrance de la carte professionnelle et d'injonction

Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 7.

Sur les conclusions à fin d'injonction : 7. Le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A, n'implique aucune mesure d'exécution.

Dès lors, par ailleurs, que l'ordonnance du 5 octobre 2021 n'a pas fait l'objet d'un pourvoi en cassation, M.

Sur les conclusions à fin d'injonction : 6.

Sur les conclusions à fin d’injonction : Le présent arrêt rejetant la demande de M.

saisi, postérieurement à la clôture de l'instruction et au prononcé des conclusions du rapporteur public, d'une note en délibéré émanant d'une des parties à l'instance, il lui appartient dans tous les cas

Il est constant qu'il n'a pas été déféré à l'injonction adressée par le jugement dont l'exécution est demandée.

B, conclut à l'exécution de l'injonction prononcée par la cour dans son arrêt du 20 décembre 2022.

Sur les conclusions aux fins de suspension et d’injonction : 1.

, le cas échéant, son impact sur les vues offertes depuis le monument.

administrative d'adresser des injonctions à l'administration.