B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier, premièrement, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, deuxièmement, d'annuler l'arrêté du 9 février 2023 par lequel le préfet

Il ressort des écritures de la demande de première instance que, pour contester l'arrêté du 18 avril 2024 portant transfert aux autorités espagnoles, Mme A a indiqué que la compétence de l'auteur de cet

Elle fait valoir que : - la juridiction administrative n’est pas compétente pour connaître de l’action en responsabilité introduite par le requérant ; - la requête est irrecevable pour être dirigée

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 28 janvier 2022 du préfet de la Vendée portant obligation

de l’auteur de l’arrêté attaqué, qui avait délégation de signature en sa qualité de secrétaire général de la préfecture du Loiret ; - l’arrêté est suffisamment motivé ; - M.

Elle soutient que : - l’ordonnance attaquée est irrégulière dès lors qu’elle a déclaré, à tort, la juridiction administrative incompétente alors que cette dernière est toujours compétente pour connaître

Par arrêté préfectoral en date du 26 septembre 2019, M.

Sur l’arrêté portant mise en demeure du 2 mars 2022 : 4.

Sur la régularité du jugement attaqué : En ce qui concerne l’ordre de juridiction compétent : 3.

pour introduire au nom du ministre compétent une requête en appel et la compétence de Mme I, signataire de la requête, n'est pas établie ; - la différence entre la référence qui lui a été attribuée

de l'arrêt à intervenir ; 4°) à défaut, d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et de lui délivrer, durant cet

La même société a également demandé à cette même juridiction d'annuler l'arrêté du 25 février 2022 par lequel le maire de Bolquère lui a refusé un permis d'aménager, sollicité le 26 novembre 2021, pour

B, représenté par Me Da Silva, avocat, demande à la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler ce jugement ; 3°) d'annuler ces arrêtés ; 4°) d'enjoindre

B, représenté par Me Da Silva, avocat, demande à la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler ce jugement ; 3°) d'annuler ces arrêtés ; 4°) d'enjoindre

Considérant ce qui suit : Sur la compétence de la Cour : 1.

Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal a jugé que la juridiction administrative n'était pas compétente pour connaître de sa demande au motif qu'elle portait sur un contrat de droit privé

compétente ou son président ".

Cet arrêté interdit seulement à M.

compétente et de la collectivité bénéficiaire () ".

Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 3.