droit.

droit d'un titre de séjour.

et pénalités, ou à titre subsidiaire, de réduire la pénalité qui leur a été infligée à 40 % des droits.

d'éloignement dès lors qu'il pouvait prétendre de plein droit à un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle

la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : () 6° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition

volontaire méconnaît les articles L. 612-1 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en l'absence de risque de soustraction à une mesure d'éloignement.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) TCCF a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, en droits et pénalités

Il résulte de ces stipulations que, pour pouvoir prétendre à la délivrance de plein droit d'un certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale ", le ressortissant algérien

En second lieu, aux termes de l’article 6-1 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : « Le certificat de résidence d'un an portant la mention « vie privée et familiale » est délivré de plein droit

droit : / () / 7.

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

Lorsque la loi prescrit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure d'éloignement.

En deuxième lieu, aux termes de l’article 6 de l’accord franco-algérien susvisé : « Le certificat de résidence d’un an portant la mention « vie privée et familiale » est délivré de plein droit : (…) 5)

d'asile doit leur être délivré de plein droit, circonstance qui fait obstacle à ce qu'une mesure d'éloignement puisse être prise à leur encontre ; les décisions méconnaissent les stipulations de l'article

dès lors qu'il pouvait bénéficier d'un titre de séjour de plein droit sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -

A, avant de refuser d'abroger la mesure d'expulsion dont il a fait l'objet. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit dont serait entachée de ce chef la décision en litige doit être écarté. 5.

droit.

Lorsque le Premier ministre prend des mesures mentionnées au I, il peut habiliter le représentant de l’État territorialement compétent à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d’application

En troisième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () 2) au ressortissant

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.