A B et Mme D B ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis, suite à une proposition de

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS JD Promotion a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur

la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Charente maçonnerie carrelage (CMC) a demandé au tribunal administratif de Poitiers de la décharger de la cotisation supplémentaire

A C la décharge de ces impositions supplémentaires. 3.

La société Financière Melcion d’Arc a demandé au tribunal administratif de Paris, par deux requêtes distinctes, d’une part, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires

du supplément familial de traitement, en ne lui versant pas l'indemnité de congés payés à laquelle elle avait droit ; - elle a subi un préjudice moral du fait d'avoir dû effectuer des heures supplémentaires

contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Inter Gold Import a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire

Elle soutient que : - la responsabilité pour faute de l'Etat est engagée en ce qu'il a méconnu son obligation de protection de la santé de son agent posée par l'article 23 de la loi n°83-634 du 13 juillet

A... a été assujetti à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu au titre de l’année 2016.

sérieux de sa situation, sans apporter de précisions supplémentaires et pertinentes par rapport à celles qu'il a déjà fait valoir devant le tribunal administratif.

Les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales en résultant ont été mises en recouvrement le 15 décembre 2015.

B A a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits, pénalités et intérêts de retard, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti

C invoque l'existence d'une erreur de sa part, il ne précise pas en quoi elle a consisté et l'aurait empêché de satisfaire à ses obligations déclaratives et comptables. 8.

La SAS EMTS relève appel du jugement du 30 novembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés

B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre

l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation

d'annuler la décision du 20 janvier 2020 par laquelle le directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret a rejeté sa réclamation relative aux cotisations supplémentaires

D C a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge de la majoration pour manquement délibéré d'un montant de 45 866 euros dont a été assortie la cotisation supplémentaire d'impôt sur

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B D a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires

: Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits, intérêts de retard et pénalités, des cotisations supplémentaires