ne pouvait donc considérer que Mme B était réputée s'être désistée ; en tout état de cause, en l'absence de désistement constaté du second requérant, le tribunal ne pouvait rejeter la requête sans statuer

Elle soutient que : - le jugement attaqué qui ne s'est pas prononcé sur le moyen tiré de la possession d'état présenté dans le mémoire en réplique du est entaché d'une omission à statuer, et par suite

Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Par ordonnance du 19 mars 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 9 avril 2024.

Elle soutient que : - le raisonnement du tribunal n'est pas erroné ; - le jugement attaqué n'est entaché d'aucune omission à statuer ; - aucun défaut d'entretien normal de la voie ne peut être relevé

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt. 2.

Le moyen tiré de l'omission à statuer qui entacherait le jugement doit donc être écarté. Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne les demandes de permis de construire : 5.

Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'une omission à statuer ; - il dénature ses écritures ou commet une erreur de droit en retenant qu'il a été

2016, aux points 6, 8 et 9 du jugement attaqué, en considérant que ce moyen était inopérant.

Dans ces conditions, le moyen tiré de l'omission à statuer ne peut qu'être écarté. Sur l'arrêté portant assignation à résidence : 4. En premier lieu, l'arrêté contesté a été signé par M.

Il soutient que : - les premiers juges ont omis de statuer sur le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de l'accord franco-marocain en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre

Par conséquent, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 3.

Ils soutiennent que : - leur requête est recevable ; - le jugement attaqué est irrégulier, dès lors qu’il omet de statuer sur le moyen d’ordre public que le tribunal a soulevé d’office, que le rapporteur

Par un jugement n° 2101912 du 31 mai 2024, le tribunal administratif de Nîmes a constaté un non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement de 212 796 euros prononcé en cours d'instance et a rejeté le surplus

Par un jugement n° 1012285/10 du 26 avril 2022, le Tribunal administratif de Montreuil, après avoir constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de la société requérante relatives à

à statuer et a suffisamment répondu aux moyens invoqués.

Contrairement à ce que soutient l'appelant, le tribunal administratif de Toulouse a répondu, aux points 5 et 6 du jugement attaqué, au moyen tiré de ce que le préfet aurait commis une erreur manifeste

Sauveplane, président-assesseur, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Il soutient que : - le jugement est entaché d'omission à statuer sur l'argument relatif à l'existence de circonstances particulières appuyant le moyen développé contre le refus de délai de départ volontaire

Elle soutient que : Sur la régularité du jugement : - le jugement est irrégulier en ce qu'il a omis de statuer sur un moyen d'ordre public, Sur le bien-fondé du jugement : - l'arrêté contesté a

Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'omissions à statuer ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du