ce jugement, enjoint au préfet du Nord de procéder au réexamen de la situation de M.

C... la délivrance d’un titre de séjour, le préfet de la Seine-Maritime, après avoir visé les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

A F et Mme B F ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 13 novembre 2018, par lequel le préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris a déclaré d'utilité publique le projet

Le préfet de la Marne, à qui la procédure a été communiquée, n'a pas produit de mémoire en défense. M.

La préfète de Meurthe-et-Moselle fait valoir dans sa requête qu’au regard de l’ensemble de la situation de M.

F, représenté par Me Goret, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2402318 du 21 novembre 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 14 juin 2024 du préfet de la Côte-d'Or ; 3°) d'enjoindre au préfet

En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Par un arrêté du 5 juin 2023, le préfet de police a rejeté sa demande, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

du parc et induit en erreur le préfet de la Corrèze et la commission d'enquête quant à l'intérêt général du projet ; - un précédent projet, situé à proximité, a été refusé en 2006 par le préfet de la

Par un mémoire en défense enregistré le 29 mai 2024, le préfet du Val-d’Oise conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

La requête a été communiquée à la préfète du Rhône qui n'a pas produit d'observations. M.

Il ressort de ces motifs que le préfet des Yvelines a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de l'intéressé. 5. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que M.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le traité sur l'Union européenne

Il ressort des pièces du dossier que le préfet d'Indre-et-Loire a recueilli l'avis du maire de Courçay, qui s'est prononcé en faveur du projet le 12 février 2019.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - l'accord du 27 décembre 1968

En deuxième lieu, il ne ressort ni de cette motivation, ni des autres pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation d'ensemble de

ou par un expert certifiant la réalisation de cette étude et constatant que le projet prend en compte ces conditions au stade de la conception ; () ". 32.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le

En deuxième lieu, il ne ressort pas des termes de l'arrêté contesté qu'avant de le prendre, le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier et suffisamment approfondi de la demande de Mme A B et

Il ne saurait dès lors être retenu que le préfet, qui a dûment examiné ce point dans l'arrêté litigieux, a méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de