demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions et des majorations correspondantes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat les dépens ainsi qu'une somme

A une somme de 200 euros à verser à la société JSA sur le fondement des mêmes dispositions. Sur les conclusions de la société JSA tendant au paiement des dépens : 16.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 29 janvier et 20 mars 2025, la ministre chargée des comptes publics conclut au rejet de la requête.  

A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens invoqués par les requérants ne sont pas fondés.

D, lequel ne disposait plus, à compter de la notification du rejet de sa demande d'asile, du droit de se maintenir en France.

L'ensemble des documents susmentionnés, ainsi que la " note d'information économique du comité social et économique Norwegian Air Ressources Limited " communiquée aux membres du comité social et économique

L'ensemble des documents susmentionnés, ainsi que la " note d'information économique du comité social et économique Norwegian Air Ressources Limited " communiquée aux membres du comité social et économique

A la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il n'y a pas non plus lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M.

A le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de la date de réception de sa réclamation pour recommencer à courir à compter de la date de notification du jugement, ne peut sérieusement soutenir que ce délai serait expiré ; - les rappels de TVA

fournisseur au nom de l'appelant, sur lequel figurent les sommes litigieuses, distinct du compte " Golden Licorn International ". 17.

de 5 520 090 euros HT au titre de son manque à gagner et la somme de 12 753 024,79 euros HT au titre des pertes subies, ces sommes étant assorties des intérêts moratoires contractuels à compter du 1er

et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travailler, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme

mises à sa charge en matière d'impôts sur les sociétés, de taxe sur la valeur ajoutée et de taxe sur les véhicules de société, au titre des années 2012 à 2015 ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

réception ; b) qu'à défaut de production de l'ensemble des pièces manquantes dans ce délai, la demande fera l'objet d'une décision tacite de rejet en cas de demande de permis ou d'une décision tacite

de la réception de la demande.

mandat à cet effet ; la requête d’appel est irrecevable pour le même motif ; - les moyens soulevés par la société ne sont pas fondés.

somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B... ne peut prétendre avoir été illégalement licencié à compter du 18 mars 2008.

de la date de réception de la demande indemnitaire préalable, capitalisés chaque année à compter de la première année ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros à verser à chacun