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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_24VE00630_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) PetM A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02298_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des années 2014 à 2016.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX01956_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Limoges de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01474_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Sud Conseil Méditerranée a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02051_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Procédure contentieuse antérieure : Par deux instances distinctes, la SARL Celize a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02102_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2015 et 2016, et les
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20788_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
A, l'un de ses anciens co-gérants, a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01845_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
de TVA et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés qu'elle envisageait de mettre à sa charge au titre de ces deux exercices.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02486_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2015, ainsi que des majorations correspondantes.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_20LY01436_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Pour les immobilisations acquises à titre onéreux, du coût d'acquisition, c'est-à-dire du prix d'achat minoré des remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement obtenus et majoré des coûts directement
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_20LY02460_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Pour les immobilisations acquises à titre onéreux, du coût d'acquisition, c'est-à-dire du prix d'achat minoré des remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement obtenus et majoré des coûts directement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02308_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
C D A a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge de la majoration de 80 % dont ont été assortis les rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04491_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
En tout état de cause et alors que l'administration rappelle que les rappels de TVA qu'elle a opérés étaient la conséquence de l'absence de production de documents justificatifs, les tableaux que le requérant
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01545_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
relatifs au rejet de la facture émanant de la société Frécosud mais concernent également des rappels de taxe sur la valeur ajoutée omise sur des produits exceptionnels et des rappels de taxe sur la valeur
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00620_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EURL Vision CE a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00592_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande. ».
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02961_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L’EURL MSS Volailles a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02378_20250219
19 février 2025
19 février 2025
sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période courant du 1er juillet 2012 au 31 mars 2016, et des cotisations supplémentaires de cotisation sur la valeur des entreprises, de taxe d'apprentissage
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01305_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Cela ne résulte pas davantage de la demande de copie de chèque adressée par le service le 1er février 2017 accompagnée des relevés bancaires.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02185_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Dinu a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur
Source officiellePage 55 sur 688