Mme B soutient que : - le préfet a méconnu l'article 6, 7° de l'accord franco-algérien, comme l'a retenu à bon droit le tribunal ; - subsidiairement, le refus de séjour n'est pas motivé ; l'obligation

A... relève appel du jugement du 11 février 2025 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.

de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve

B relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français repose sur un

l'ordre de service correspondant, l'objet de sa réserve au maître d'œuvre.

2020 ; - le refus de la commune de supprimer la réserve affectant sa parcelle est fautif ; - le renoncement à l’acquisition du 21 mai 2019 est fautif puisque la commune n’a ni proposé un prix ni saisi

Enfin, il ressort des pièces du dossier que Mme A vit avec son enfant, dont elle a la charge, et contribue ainsi à son entretien et à son éducation.

C constituerait une menace pour l'ordre public justifiant le refus de renouvellement de son titre de séjour.

Mme B, épouse C, relève appel du jugement du 26 janvier 2021 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

C relève appel du jugement du 26 janvier 2021 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

L’illégalité du refus de titre de séjour ainsi opposé à M.

Sur le refus de séjour : 2.

Sur la décision de refus de titre de séjour : 2.

Sur la légalité de la décision portant refus de renouvellement de son titre de séjour : 6.

Par un courrier du 18 décembre 2020, reçu le 23 décembre 2020, M. A a sollicité le réexamen de sa demande.

(…) d'électricité empruntant, en tout ou partie, des voies ou emprises publiques, sous réserve que ce raccordement n'excède pas cent mètres et que les réseaux correspondants, dimensionnés pour correspondre

Il ressort des pièces du dossier qu’à l’appui de sa demande de renouvellement de titre de séjour en qualité d’étranger malade, M.

Sur la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour : 3.

Revert. Considérant ce qui suit : 1.