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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00798_20221014
14 octobre 2022
C relève appel de l'ordonnance du 25 février 2021 par laquelle le président par intérim du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation l'arrêté du 23 novembre 2020 par
ORCA_21VE00915_20220331
31 mars 2022
A a contesté cet arrêté devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, qui a rejeté sa demande par un jugement du 11 mars 2021, dont il relève appel. 3.
ORCA_21VE01029_20220422
22 avril 2022
D a contesté cette décision devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise qui a rejeté sa demande par un jugement du 9 mars 2021, dont il relève appel. 3.
écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B
ORCA_21VE02078_20220412
12 avril 2022
C a demandé l'annulation de cette décision au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, qui a rejeté sa demande par un jugement du 30 juin 2021, dont il relève appel.
ORCA_21VE02406_20220916
16 septembre 2022
la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire l'objet d'un transfert vers l'Etat responsable de cet examen ".
ORCA_21VE02510_20220707
7 juillet 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger
ORCA_21VE02823_20220707
écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme C
ORCA_21VE03034_20220505
5 mai 2022
B a demandé l'annulation de cette décision au tribunal administratif de Versailles, qui a rejeté sa demande par un jugement du 14 octobre 2021, dont il relève appel.
ORCA_21VE03035_20220505
C a demandé l'annulation de cette décision au tribunal administratif de Versailles, qui a rejeté sa demande par un jugement du 14 octobre 2021, dont il relève appel.
Juge des référés
ORCA_24LY00839_20250331
31 mars 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen
ORCA_24LY01232_20250403
3 avril 2025
ORCA_24LY01976_20250331
Le relevé de ses empreintes a établi qu'il avait sollicité l'asile en Autriche le 2 novembre 2022.
ORCA_24LY02383_20250403
ORCA_24LY02483_20250331
Le relevé de ses empreintes a établi qu'il avait sollicité l'asile en Belgique le 28 août 2023.
ORCA_24MA00515_20250108
8 janvier 2025
B relève appel du jugement du 9 février 2024 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2.
ORCA_23VE00207_20230328
28 mars 2023
ORCA_23VE01978_20241001
1 octobre 2024
dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre État peut faire l'objet d'un transfert vers l'État responsable de cet examen. ()".
ORCA_24DA01248_20250225
25 février 2025
de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre État peut faire l'objet d'un transfert vers l'État responsable de cet examen ".
ORCA_24DA01565_20250225
ORCA_22VE00256_20220826
26 août 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger dont l'examen de
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