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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_23PA01662_20250416
16 avril 2025
A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler les arrêtés le plaçant en congé de maladie ordinaire, puis en congé de longue maladie à plein traitement, ainsi que l'arrêté du 24 août 2022
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01795_20251017
17 octobre 2025
prime de résultats et en enjoignant en outre à l’administration, dans un délai d’un mois à compter de l’arrêt à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard, d’alimenter son régime de retraite
4ème Chambre
DCA_23VE02538_20251218
18 décembre 2025
et 50 % au moins d’entre eux doivent être de pleine terre.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01815_20241003
3 octobre 2024
Le fonctionnaire qui fait preuve d'insuffisance professionnelle peut soit être admis à faire valoir ses droits à la retraite, soit être licencié.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02881_20251112
12 novembre 2025
Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident, même après la date de radiation des cadres pour mise à la retraite. / Dans
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00139_20250311
11 mars 2025
Celui-ci ne peut pas utilement se plaindre de ce que la régularisation à laquelle a procédé le ministre n'a pas tenu compte sur cette période de l'évolution de l'indice et des échelons d'ancienneté, eu
2ème chambre
DCA_22TL00545_20240312
12 mars 2024
une période de 3 mois à compter du 26 novembre 2020, d'enjoindre à l'UDSIS de la rétablir dans ses droits en ce compris la reconstitution des droits sociaux et, notamment, des droits à pension de retraite
DCA_23MA01285_20241231
31 décembre 2024
de l'arrêté du 23 juin 2020 portant lui-même retrait du permis de construire tacite du 3 janvier 2018, alors que le préfet ne sollicitait que l'annulation de ce permis tacite et qu'il n'a pas produit
DCA_23TL02296_20250715
15 juillet 2025
Elle déclare avoir été admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2018 par une décision du 15 septembre 2017.
7ème chambre
DCA_23PA03342_20240124
24 janvier 2024
Aux termes de l'article 8 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique " Toute personne admise à l'aide juridictionnelle en conserve de plein droit le bénéfice pour se défendre en
DCA_22TL21251_20240507
7 mai 2024
raison de santé, et d'enjoindre à la ministre des armées de la placer en congé de longue maladie et de procéder en conséquence à la reconstitution de ses droits à rémunération, à avancement et à la retraite
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00947_20230413
13 avril 2023
Les articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite et, pour les fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, le II de
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02995_20220927
27 septembre 2022
projet de construction avancé à être ainsi impactée, les parcelles mentionnées par la commune n'étant pas dans une situation comparable ; le règlement national d'urbanisme n'était pas applicable, le plan
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00518_20250922
22 septembre 2025
Il soutient que : - les pensions de retraite versées par Rentel service sont, en application des dispositions de l'article 14 paragraphe 2-1 de la convention franco-allemande du 21 juillet 1959 dans
6ème chambre
DCA_22VE00096_20230222
22 février 2023
Le projet ne porte donc pas atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants ni à l'harmonie des paysages au sens de l'article UH 11 du règlement du plan local d'urbanisme. 16.
DCA_23MA03109_20240604
4 juin 2024
un danger grave et imminent pour sa santé ; - l'annulation de la mesure implique nécessairement la reconstitution de sa carrière, sa réintégration et son maintien en position de congé de maladie à plein
DCA_24NT02273_20251028
28 octobre 2025
Aux termes de l’article 48 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_24MA01017_20240425
25 avril 2024
consistance exacte des travaux réalisés par rapport aux travaux déclarés, et d'apprécier, en conséquence, si une fraude a été commise, ce qu'ils nient fermement ; que les travaux réalisés avant le retrait
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02670_20230124
24 janvier 2023
l'assureur de M. et Mme A, dans le cadre d'un " sinistre catastrophes naturelles sécheresse ", indique quant à lui que les investigations réalisées n'avaient pas mis en évidence une sensibilité à l'aléa retrait
DCA_23MA01123_20240514
14 mai 2024
La délibération du 28 juin 2018 par laquelle le conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence a arrêté ce plan, intervenue deux mois seulement après la délivrance du certificat d'urbanisme précité,
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