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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01347_20240404
4 avril 2024
G H au titre de ses préjudices propres et a mis les frais d'expertise à la charge définitive de l'ONIAM. 2. MM.
1ère chambre
DCA_22PA01559_20230406
6 avril 2023
confirmé et maintenu dans l'ordonnancement juridique par cet arrêt devenu définitif.
3ème chambre
DCA_24PA00772_20240625
25 juin 2024
A, représenté par Me Maillard, conclut, dans le dernier état de ses écritures, à être admis à l'aide juridictionnelle provisoire, à titre principal au non-lieu à statuer sur la requête, à titre subsidiaire
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00887_20241018
18 octobre 2024
En l'absence de titre en attribuant la propriété aux propriétaires des parcelles en bordure desquelles il est édifié ou à des tiers, un mur assurant le soutènement de la voie publique située en surplomb
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC03527_20231221
21 décembre 2023
un délai de dix jours à compter de la notification de l'arrêt sous astreinte définitive de 1 000 euros par jour de retard.
8ème chambre
DCA_23PA02679_20250429
29 avril 2025
, 100 000 euros au titre de l'incidence professionnelle, 119 778,75 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire à titre principal et 69 090 euros à titre subsidiaire, 35 000 euros au titre des souffrances
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03014_20240516
16 mai 2024
Elle doit être considérée comme provisoire à moins que la juridiction n'ait précisé son caractère définitif. Elle est indépendante des dommages et intérêts. ".
5ème chambre
DCA_21VE00421_20240613
13 juin 2024
Aux termes de l'article L. 911-6 du code de justice administrative : " L'astreinte est provisoire ou définitive.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00407_20230928
28 septembre 2023
des tâches qu'elle a personnellement réalisées et inscrites au décompte général et définitif.
DCA_23PA01995_20240404
enregistré le 12 octobre 2023, la commune de Soignolles-en-Brie, représentée par Me Falala, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 500 euros soit mise à la charge de la requérante au titre
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00690_20260115
15 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 911-6 du même code : « L’astreinte est provisoire ou définitive.
6ème Chambre
DCA_24PA03389_20250212
12 février 2025
de 100 000 francs CFP par jour de retard à compter de cette date, a condamné le SMTU du Grand Nouméa à restituer à la société Ménaouer le montant de la retenue de garantie effectivement prélevée au titre
2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00149_20260225
25 février 2026
B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01997_20221004
4 octobre 2022
Le 16 février 2018, le comité médical a émis un avis d'inaptitude totale et définitive au poste d'agent de restauration et proposé le maintien de Mme A en congé de maladie ordinaire.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00976_20240521
21 mai 2024
principal, de condamner le centre hospitalier de l'Ouest Guyanais à leur verser la somme de 1 013 648 euros au titre des travaux non réglés au 2 juin 2020, la somme de 51 446 euros au titre des situations
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02436_20260106
6 janvier 2026
B... son exclusion définitive du service ».
2ème chambre
DCA_21TL23779_20231024
24 octobre 2023
C n'a pas contesté cette décision devenue définitive ; en tout état de cause, compte-tenu d'une part imputable de 5% au titre de son état antérieur, il ne peut bénéficier d'une pension d'invalidité au
DCA_25MA02612_20260512
12 mai 2026
des dépenses de santé actuelles : 7 794,10 euros ; * au titre de l’assistance par tierce personne : 48 354,02 euros ; * au titre du déficit fonctionnel temporaire total : 2 500 euros ; * au titre
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02163_20250724
24 juillet 2025
La section s'est réunie le 22 août 2023 et a prononcé son exclusion définitive de la formation, mesure notifiée à la même date par la directrice de l'institut.
6ème chambre
DCA_24NT01476_20250401
1 avril 2025
a rejeté son recours administratif préalable obligatoire contre la décision du 8 février 2021 résiliant son contrat d'engagement au sein de la marine nationale, pour inaptitude médicale totale et définitive
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